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Books Bücher 1 - 10 von 55 in Pour opérer l'inscription, le créancier représente, soit par lui-même, soit par...
" Pour opérer l'inscription, le créancier représente, soit par lui-même, soit par un tiers, au conservateur des hypothèques, l'original en brevet ou une expédition authentique du jugement ou de l'acte qui donne naissance au privilège ou à l'hypothèque. "
Répertoire de l'administration et de la comptabilité des établissemens de ... - Seite 347
von Germain Roche - 1842
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 Seiten
...cetto différence serait marquée par le conservateur. 2148. Pour opérer l'inscription, le créancier représente , soit par lui-même , soit par un tiers,...l'original en brevet ou une expédition authentique «!u jugement on de l'acte qui donne naissance au privilège ou à l'hypothèque. Il y joint deux bordereaux...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...§-4\ Article 2 148. Pour opérer l'inscription, le créancier représente , soit par luiexpédition authentique du jugement ou de l'acte qui donne naissance au privilège ou à l'hypothèque. 11 y joint deux bordereaux écrits sur papier timbré , dont l'un peut être porté sur l'expédition...
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Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - 1809 - 426 Seiten
...Art. 2 i48. Pour opérer V inscription, le créancier représente, soit par lui-même , soit parun tiers, au conservateur des hypothèques , l'original...authentique du jugement ou de l'acte qui donne naissance au privilége ou à l'hypothèque. le faire présenter par un tiers, laisse quelque incertitude sur la...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 Seiten
...2148. Pour opérer l'inscription , le créancier représente, soit par lui-même, soit par un tien, au conservateur des hypothèques, l'original en brevet...au privilège ou à l'hypothèque. Il y joint deux bordera ux ¿erits sur papier timbré, dont l'un peut être porté sur l'expédition du titre -, ils...
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Bulletin des lois, Band 47

France - 1811
...2i48, 2i4p et 2153 du Code Napoléon (*). (* ) Art. 1148. « Pour opérer l'inscription ,1e créancier représente, soit >• par lui-même , soit par un tiers, au conservateur des hypothèques, J'ori» ginal en brevet ou une expédition authentique du jugement ou de l'acte » qui donne naissance...
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Traité des priviléges et hypothèques, Band 1

Georges-Bonaventure Battur - 1818
...l'inscription , le créancier représente , soit par lui-même , soit par un tiers, au conservateur de» hypothèques, l'original en brevet ou une expédition...authentique du jugement, ou de l'acte qui donne naissance au privilége ou à l'hypothèque. Il y joint deux bordereaux écrits sur papier timbré, dont l'un peut...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 Seiten
...l'inscription , le créancier représente , soit par lui-même, soit par un tiers , au consrrvaieur _des hypothèques , l'original en brevet ou une expédition authentique du jugement ou de l'acte ouï donne naissance au privilège ou à l'hypothèque. — 11 y joint deux bordereaux écrits sur...
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Observations sur le régime hypothécaire établi dans le royaume de Sardaigne ...

Ferdinando Dal Pozzo (barone) - 1823 - 342 Seiten
...créancier représente l'original en brevet, ou uae ex» pédition authentique du jugement ou ée- l'acte qui «donne naissance au privilège ou à l'hypothèque. Il y • joint deux bordereaux... Ils contiennent : • o i° Les noms, prénoms „ domicile du créancier, sa' «profession, s'il en...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...créancier représente , M>Î| par luimême, soit par un tiers . au conservateur des hypothèques, Tori^n-il en brevet ou une expédition authentique du jugement ou de l'acte qui donne naissance au privilège nu à l'hypothèque, ai a.) , a 120. , ai 53, a 199 . p5S . C.; 778 , P e, ; 63 , Co. — II y joint...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Band 14

comte Philippe Antoine Merlin - 1826
...l'inscription de son hypothèque ou de son privilège, représenter au conservateur l'original en brevet de f expédition authentique du jugement ou de l'acte qui donne naissance au privilège ou à fhj'pothètfue. Or , comment celui au profit duquel a été rendu un jugement non encore expédié...
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