 | France - 1838 - 1116 Seiten
...en vertu1 du présent article, il y 'est rrohrvir par fe conseil municipal , ou, en cas de refus do sa part , au moyen d'une contribution extraordinaire...établie par une ordonnance du Roi, dans les limites <lu maximum qui est fixé annuellement par la loi de finances,' et par une loi spéciale,' st'la eontributidn... | |
 | 1837 - 396 Seiten
...extraordinaire, elle sera inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressource» de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites...par le conseil municipal, ou, en cas de refus de sa paît, an moyen d'une contribution extraordinaire établie pur une ordonnance du roi, tlahi les limites... | |
 | France - 1838 - 1886 Seiten
...pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'office en vertu du présent article, il y est pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus...ordonnance du Roi, dans les limites du maximum qui est fixé annuellement par la loi de finances, et par une loi spéciale, si la contribution doit excéder... | |
 | 1838 - 1104 Seiten
...extraordinaire , elle sera inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites...article , il y sera pourvu par le conseil municipal , ou , on cas de refus de sa part , au moyen d'une contribution extraordinaire établie par une ordonnance... | |
 | France - 1838 - 1000 Seiten
...extraordinaire, elle sera inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'office en vertu du présent article, if y sera pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus de sa part, au moyen d'une contribution... | |
 | France - 1839 - 830 Seiten
...pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'ollices eu vertu du présent article, il) est. pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus...établie par une ordonnance du roi , dans les limites in maximum qui est fixé annuellement par la loi de finances, et par une loi spéciale, si la conlribuliondoit... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - 922 Seiten
...sont insuffisantes pour couvrir les dépenses obligatoires inscrites d'office en vertu du précédent article, il y sera pourvu par le conseil municipal...part, au moyen d'une contribution extraordinaire. Cette contribution sera établie par l'autorité chargée de régler le budget par voie d'addition... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 Seiten
...extraordinaire, elle est Inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'office en vertu du présent article, il y est pourvu par le conseil municipal , ou , en cas de refus de sa part , au moyen d'une contribution... | |
 | 1845 - 306 Seiten
...extraordinaire , elle sera inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites..., en vertu du présent article, il y sera; pourvu parole Conseil municipal , ou , en cas-dé refus de sa part , au moyen d'une contribution extraordinaire... | |
 | Michel André - 1847 - 582 Seiten
...extraordinaire, elle sera inscrite pour sa quotité réelle. a Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites...sera pourvu par le conseil municipal, ou en cas de relus de sa part.au moyen d'une contribution extraordinaire établie par une ordonnance du roi , dans... | |
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S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature ou d'une dépense extraordinaire, elle est inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'office, en vertu... 
