Nos bibliothèques publiques, leur situation légale: avec appendice contenant les décrets, arrêtés et circulaires relatifs aux bibliothèques publiques parus dans ces vingt dernières annéesL. Larose, 1902 - 192 Seiten |
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10 juillet 22 février 2º édition 30 mars 540 du Code administratif affectés à l'usage aliénés appartenant à l'État appartiennent archives arrêté articles 538 autorisation Beaux-Arts biblio bibliothè bibliothécaire Bibliothèque de l'Arsenal Bibliothèque Mazarine Bibliothèque nationale Bibliothèque Sainte-Geneviève bibliothèques communales bibliothèques d'Universités bibliothèques publiques bibliothèques universitaires budget catalogues choses circulaire classe Code civil collections des bibliothèques collections littéraires collections publiques commission communes critérium crits Dalloz décembre décret de 1809 départements dépendances du domaine dépôts littéraires disposition domaine national domaine privé domaine public domanialité publique Ducrocq Écoles centrales facultés fonds d'État Hauriou inaliénables et imprescriptibles incunables Journal officiel juillet jurisprudence l'article l'Instruction publique l'usage public législateur livres loi du 30 Lyon Mâcon manuscrits Mémoires de Saint-Simon ment Ministre de l'Instruction municipalités objets mobiliers propriété de l'État propriété privée règles revendication Saleilles sera service public seulement Sirey sous-bibliothécaires susceptibles de propriété texte théorie thèques publiques tion Tribunal Universités villes volumes
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Seite 71 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Seite 49 - Les chemins, routes et rues à la charge de l'Etat, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français - qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public.
Seite 96 - En cas de contestation, il sera statué comme il vient d'être dit ci-dessus. Un exemplaire de la liste des objets classés sera déposé au ministère de l'instruction publique et des beauxarts et à la préfecture de chaque département, où le public pourra en prendre connaissance sans déplacement. Art. 10. — Les objets classés et appartenant à l'État seront inaliénables et imprescriptibles. Art. 11. — Les objets classés appartenant...
Seite 183 - Beaux-Arts, un classement des objets mobiliers appartenant à l'État, aux départements, aux communes, aux fabriques et autres établissements publics, dont la conservation présente, au point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt national.
Seite 50 - Il en est de même des terrains, des fortifications et remparts des places qui ne sont plus places de guerre : ils appartiennent à l'Etat, s'ils n'ont été valablement aliénés, ou si la propriété n'en a pas été prescrite contre lui.
Seite 160 - ... nécessairement se trouver placée sous votre autorité immédiate. Le personnel de la bibliothèque vous est directement subordonné ; de vous relève tout ce qui touche à l'administration, à la comptabilité, à la discipline intérieure. Toutefois, plusieurs des attributions qui vous avaient été conférées par le règlement du 23 août 1879 sont maintenant du ressort du Conseil général des Facultés et de la Commission de la bibliothèque. C'est ainsi que le Conseil général dressera...
Seite 164 - L'emploi du bulletin de demande écrit et signé de la main de l'emprunteur peut remplacer avantageusement la signature apposée sur le registre de prêt; on évitera ainsi à MM. les professeurs la peine de se déplacer personnellement aux heures d'ouverture de la bibliothèque. Prêt de bibliothèque à bibliothèque.
Seite 95 - Le classement deviendra définitif si le département, les communes, les fabriques et autres établissements publics n'ont pas réclamé, dans le délai de six mois, à dater de la notification qui leur en sera faite.
Seite 109 - Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté.
Seite 157 - II ne sera établi à l'avenir aucun atelier d'armes , de salpêtre, ou magasin de fourrages et autres matières combustibles dans les bâtimens où il ya des bibliothèques, muséum, cabinets d'histoire naturelle, et autres collections précieuses d'objets de sciences et d'arts.