 | France - 1806 - 420 Seiten
...en sa personne , sera tenu de la déclarer à la chambre , qui décidera s'il doit s'abstenir. 381. Les causes de récusation relatives aux juges sont...lorsqu'il est partie jointe ; mais il n'est pas récusable lorsqu'il est partie principale. commencement de la plaidoirie ; et , si l'affaire est en rapport ,... | |
 | France - 1807 - 746 Seiten
...en sa personne , sera tenu de la déclarer à la chambre, qui décidera s'il «loit s'abstenir. 381. Les causes de récusation relatives aux juges sont...lorsqu'il est partie jointe ; mais il n'est pas récusable lorsqu'il est partie principale. 3 8 2. \Celui qui voudra récuser, devra le faire avant le commencement... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1808 - 754 Seiten
...personne , sera tenu de le déclarer à la chambre , qui décidera s'il doit s'abstenir. Ант. 3i 4. bes causes de récusation relatives aux juges sont applicables...au ministère public , lorsqu'il est partie jointe 5 mais il n'est pas recusable , lorsqu'il est partie principale. j . : .-.: ;•• •• ";' ' ART.... | |
 | 1829 - 1512 Seiten
..., sera tenu de le déclarer à la chambre, qui décidera s'il doit s'abstenir. Art. 381. Les cames de récusation relatives aux juges sont applicables...lorsqu'il est partie jointe; mais il n'est pas récusable lorsqu'il est partie principale. (i) Art. 4oî- Le désistement peut être fait et accepté par de... | |
 | France - 1822 - 802 Seiten
...en sa personne , sera tenu de la déclarer à la chambre , qui décidera s'il doit s'abstenir. 3Ki. Les causes de récusation relatives aux juges sont...public, lorsqu'il est partie jointe; mais il n'est pas recusable , lorsqu'il est partie principale. в" 38î. Celui qui voudra récuser, devra le faire avant... | |
 | Saint-Edme - 1828 - 714 Seiten
...de la déclarer à la chambre, qui décide s'il doit s'abstenir (Cod. de proc. civ. , article 38o). Les causes de récusation relatives aux juges sont...lorsqu'il est partie jointe; mais il n'est pas récusable lorsqu'il est partie principale (id. 38 1). Celui dont la récusation est rejetée est passible d'une... | |
 | France - 1835 - 652 Seiten
...sa personne sera tenu de le déclarer à la chambre, qui décidera s'il doit s'abstenir. Art. 38i. Les causes de récusation "relatives aux juges sont...public lorsqu'il est partie jointe ; mais il n'est pas recusable lorsqu'il est partie principale. (1) Art. 4o2. Le désistement peut être fait et accepté... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 Seiten
....«•'Ta tenu de la déclarer à la chambre, qui décidera s'il doit s'abstenir. (Idem, art. 380.) Les causes de récusation relatives aux juges sont...applicables au ministère public lorsqu'il est partie joinle; mais il n'est pas récusable lorsqu'il est partie principale. (Idem, art. 381.) Celui qui voudra... | |
 | A. Magnin - 1835 - 664 Seiten
...qu'activés. « Les causes de récusation relatives » aux juges, dit l'article 38o du même » Code . sont applicables au ministère » public, lorsqu'il...est partie jointe.; » mais il n'est pas récusable lorsqu'il est » partie principale. » II est partie jointe, lorsqu'il intervient dans l'intérêt... | |
 | J. M. Legraverend - 1839 - 562 Seiten
...cependant que la première de ces deux opinions était la plus généralement adoptée (4). Aujourd'hui les causes de récusation relatives aux juges sont applicables au ministère public, mais seulement lorsqu'il est partie jointe. Le ministère public ne peut pas être récusé lorsqu"... | |
| |
Les causes de récusation relatives aux juges sont applicables au ministère public lorsqu'il est partie jointe; mais il n'est pas récusable lorsqu'il est partie principale. 
