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" Si le jugement est rendu contre une partie ayant un avoué, l'opposition ne sera recevable que pendant huitaine, à compter du jour de la signification à avoué. 158. S'il est rendu contre une partie qui n'a pas d'avoué, l'opposition sera recevable... "
Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques ... - Seite 279
von Fournier (jurisconsulte) - 1807
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Code de procédure civile

France - 1806 - 420 Seiten
...six mois de leur obtention , sinon seront . û . *' ^ *.• • réputés non avenus. I Çy. Si Ie jugement est rendu contre une partie ayant un avoué,...à compter du jour de la signification à avoué. I î8. S'il est rendu contre une partie qui n'a pas d'avoué , l'opposition sera recevable jusqu'à...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Band 38

France - 1807 - 746 Seiten
...ils seront exéeutés dans les six mois de leur obtention, sinon seront réputés non avenus. M 7- Si le jugement est rendu contre une partie ayant un...à compter du jour de la signification à avoué. Iî8. S'il est rendu contre une partie qui n'a pas d'avoué, l'opposition sera recevabie jusqu'à l'exécution...
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Jurisprudence des cours de cassation et d'appel sur la procédure ..., Band 1

François-Nicolas Bavoux, Jean-Simon Loiseau - 1808 - 486 Seiten
...notoire à l'égard de Praet qu'il avait fait ses diligences dans les ternies voulus par l'article 157 du même Code, portant que si le jugement est rendu...demanda que l'exploit d'opposition fût déclaré nul. Par-là Vandenesschen se tirait facilement d'embarras , car il obtenait un arrêt définitif.. l'exploit...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Band 1,Ausgabe 1

1809 - 392 Seiten
...qu'il ait dû être notifié à la partie contre laquelle il a été rendu ; en voici la preuve : « Si le jugement est rendu contre une partie ayant un avoué, l'opposition ne sera rece^able que pendant huitaine , à compter du jour de la signification à avoué, » (Art. 107. )...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1816 - 846 Seiten
...l'opposition à un jugement rendu, par défaut contre une partie qui a constitué avoué, n'estrecevable que pendant. huitaine, à compter 'du jour de la signification à avoué; qu'il resulte de la combinaison de ces deux articles, que le délai pour interjeter appel d'un jugement...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Band 24

1822 - 494 Seiten
...défaut est rendu contre une partie qui a un avoué ( c'est-à-dire qui a comparu ) , l'opposition ue sera recevable que pendant huitaine, à compter du jour de la signification à avoué , et qu'ainsi l'on ne peut dans 1ns tribunaux inférieurs ordinaires, appliquer les jugemens par défaut...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 Seiten
...i5;. Si 1 • j sèment est rendu contre »ne partie ayant un avoué , l'opposition ne sera reccvabtc que pendant huitaine , à compter du jour de la signification à avoué. 1.^8. S'il est rendu contre une partie qui n'a pas d'avoué' , l'opposition sera redevable juaqu'à...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 Seiten
...première instance. I. L'opposition an jugement par défaut rendu contre une partie ayant un avoué, n'est recevable que pendant huitaine, à compter du jour de la signification à avoué. (Code de proc. , art. 167.) Quoique l'avoué constitué par le défaillant n'ait pis accepté son mandat,...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Band 39

1830 - 400 Seiten
...cesarticles; — Attendu qu,e l'article 167 porte : « Si le jugement est rendu centre une partie ayant avoué, l'opposition ne sera recevable que pendant...huitaine, à compter du jour de la signification à avoué ; » — Que l'art. 443 est conçu dans d'autres termes; qu'il dit que «le délai pour interjeter...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Band 103

1878 - 524 Seiten
...157, G. proc. civ., si le jugement est rendu contre une partie ayant un avoué, l'opposition n'est recevable que pendant huitaine à compter du jour de la signification à avoué ; — Attendu que si l'art. i033 du même Code décide que, ni le jour de la signification (aies à...
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