 | France - 1808 - 448 Seiten
...ART. I ." Lorsqu'il aura été rendu un jugement sur une demande en reconnaissance d'obligation sous seing privé , formée avant l'échéance ou l'exigibilité...vertu de ce jugement, qu'à défaut de paiement de l'obligntion après son échéance ou son exigibilité, à moins qu'il n'y ait eu stipulation contraire.... | |
 | Jean-Charles Persil - 1809 - 452 Seiten
...i.'t , 0. dePign. et Hypoth. (2} L'arrêt est rapporté au Journal du Palais , art. io5 , B°. 38o. » formée avant l'échéance ou l'exigibilité de ladite...inscription » hypothécaire en vertu de ce jugement 5 qu'à défaut » du paiement de l'obligation , après son échéance ou » son exigibilité , à... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 Seiten
...reconnaissance d'obli« gation sous seing privé , formée avant l'échéance ou « l'exigibilité de ladiie obligation , il ne pourra être pris « aucune inscription hypothécaire en vertu de ce juge« meut, qu'à défaut de paiement de l'obligation après son « échéance ou son exigibilité,... | |
 | 1823 - 594 Seiten
...er de cette loi , été « rendu un jugement sur une demande en reconnaissance « d'obligation sous seing privé, formée avant l'échéance « ou l'exigibilité...« aucune inscription hypothécaire en vertu de ce jnge« ment, qu'à défaut de paiement de l'obligation, après « son échéance ou son exigibilité,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 448 Seiten
...Lorsqu'il aura été rendu un jugement sur une demande en reconnaissance d'obligation sous seing-privé, formée avant l'échéance ou l'exigibilité de ladite...exigibilité, à moins qu'il n'y ait eu stipulation contraire. » a. Les frais relatifs à ce jugement, ne peuvent être répétés contre le débiteur, que dans... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 Seiten
...été rçndu un jugement sur une demande en reconnaissance d'obligation sous seingprivé, formée avec l'échéance ou l'exigibilité de ladite obligation...pourra être pris aucune inscription hypothécaire en vertn de ce jugement, qu'à défaut de paiement de l'obligation après son échéance ou son exigibilité,... | |
 | Jean Domat - 1829 - 820 Seiten
...reconnaissance d'obligation sous seing,privé, formée avant l'échéance ou l'exigibilité de la dite obligation , il ne pourra être pris aucune inscription...l'obligation, après son échéance ou son exigibilité , a moins qu'il n'y ait eu stipulation contraire. Les frais relatifs à ce jngement ne pourront être... | |
 | France - 1836 - 462 Seiten
...pnjm^alioii de délai accordée chaque аиtini!, i! ne pourra être pris aucune inscription hypolhécaire en vertu de ce jugement, qu'à défaut de paiement...exigibilité, à moins qu'il n'y ait eu stipulation contraire (i). 2. Les frais relatifs à ce jugement ne pourront ¿Ire répétés contre le débiteur, que dans... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 452 Seiten
...1", que lorsqu'il aurait été rendu un jugement sur une demande en reconnaissance d'obligation sous seing privé, formée avant l'échéance ou l'exigibilité...vertu de ce jugement , qu'à défaut de paiement de l' obligation, après son échéance ou ion I. i ,!/,hI.!,i,. , à moins qu'il n'y ait eu stipulation... | |
 | 1833 - 658 Seiten
...« Lorsqu'il a été rendu un jugement sur une deffiau»de en reconnaissance d'uue obligation sous seing privé formée avant » l'échéance ou l'exigibilité...inscription hypothécaire, en vertu de ce jugement, qoa défiât • de paiement de l'obligation, après ionlchéance à» ton exigibilité, à moins »qu'il... | |
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Lorsqu'il aura été rendu un jugement sur une demande en reconnaissance d'obligation sous seing privé, formée avant l'échéance, ou l'exigibilité de ladite obligation, il ne pourra être pris aucune inscription hypothécaire en vertu de ce jugement... 
