 | Francia - 1806 - 548 Seiten
...1452. La dissolution de communauté opérée par le divorce , ou par la séparation soit de corps et de biens , soit de biens seulement , ne donne pas...exercer lors de la mort naturelle ou civile de son mari. SECTION IV. De l'Acceptation de la. Communauté , et de la Renonciation qui peut y être faite , avec... | |
 | France - 1807 - 506 Seiten
...nulle. 1452. La dissolution de communauté opérée par le divorce ou parla séparation soit de corps et de biens, soit de biens seulement, ne donne pas ouverture...droits de survie de la femme; mais celle-ci conserve la laculté de les exercer lors de la mort naturelle ou civile de son mari. SECTION IV. De l'Acceptation... | |
 | France statutes - 1807 - 656 Seiten
...Article l452. La dissolution de communauté opérée par le divorce ou parla séparation soit de corps et de biens , soit de biens seulement , ne donne pas ouverture aux droits de survie de la femme ; mais celle- ci conserve la faculté de les exercer lors de la mort naturelle ou civile de son mari. SECTION... | |
 | France - 1807 - 476 Seiten
...145a. La dissolution de communauté opérée par le divorce ou par la séparation , soit de corps et de biens , soit de biens seulement , ne donne pas ouverture aux droits de survie de ia femme ; mais celle-ci conserve la faculté de les exercer lors de la mort naturelle ou civile de... | |
 | France - 1810 - 1318 Seiten
...1462. La dissolution de communauté opérée par le divorce , eu par la séparation soit de coi-ps et de biens , soit de biens seulement , ne donne pas ouverture aux droits de sur-^ vie de la femme ; mais celle-ci conserve la faculté de les ех-ч ercer lors de la mort naturelle... | |
 | France - 1822 - 802 Seiten
...i45i. La dissolution de communauté opérée par le divorce (i) ou par la séparation soit de corps et de biens , soit de biens seulement, ne donne pas ouverture...de la femme ; mais celle-ci conserve la faculté de Icâ exercer lors de la mort naturelle ou civile de son mari. SECTION iv. I)f V Acceptation de la Communauté... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 Seiten
...« La dissolution de communauté opérée par le M« « divorce ou la separation, soit de corps et de biens, soit de « biens seulement, ne donne pas...ouverture aux droits de '• survie de la femme ; mais celle- ci conserve la faculté de « les exercer lors de la mort naturelle ou civile de son « mari.... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 Seiten
...1432. La dissolution de communauté opérée par le divorce ou par la séparation, soit de corps et 1318. Lorsque la dissolution de la communauté s'opère par le divorce ou par la séparation de corps,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 Seiten
...145*. La dissolution de communauté opérée par le divorce ou par la séparation soit de corps et sou mari, C, 23, 25, 306, 311, 1394. 1399, 1441, 1518. — P. 18. SECTION IV. DE L'ACCEPTATION DE LA... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 Seiten
...1432. La dissolution de communauté opérée par le divorce (я) ou par lu séparation soit de corps et , soit que les machinations ou manœuvres énoncées...soit qu'elles l'aient été envers les alliés de la C. 33, S5,1518. —P. 18. SECT. IV. — De l'acceptation de la communauté , el de la renonciation... | |
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La dissolution de communauté opérée par le divorce , ou par la séparation soit de corps et de biens , soit de biens seulement , ne donne pas ouverture aux droits de survie de la femme ; mais celle-ci conserve la faculté de les exercer lors de la... 
