 | France - 1806 - 420 Seiten
...porté à l'audience. TITRE XVII. Des Reprises d'Instances , et Constitution de nouvel Avoué. 342< Le jugement de l'affaire qui sera en état, ne sera...démissions, interdictions ou destitutions de leurs avoués. Dans les affaires qui s'instruisent par écrit , la cause sera en état quand l'instruction sera complète... | |
 | France - 1807 - 746 Seiten
...porté a l'audience. , TITRE XVII. Des Reprises d'Instances, et Constitution de nouvel Avoué. 342" Le jugement de l'affaire qui sera en état, ne sera différé, ni parle changement d'état des parties, ni par la cessation des fonctions dans lesquelles elles procédaient,... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1808 - 754 Seiten
...l'audience. TITRE XVI. Du changement de Fêtât des parties et constitution de nouveau procureur. ART. 278. Le jugement de l'affaire , qui sera en état , ne...changement d'état des parties, ni par la cessation des (onctions dans lesquelles elles procédaient, ni par leur mort, ni par les décès , démissions ,... | |
 | 1829 - 1512 Seiten
...Constitution Je nouvel Avocat. O ^ . La décision de l'instance qui sera en état ne sera retardée ni par le changement d'état des parties, ni par la...démissions, interdictions ou destitutions de leurs avocats , ni sous prétexte de constitution d'un nouvel avocat. o4- L'affaire sera en état lorsque... | |
 | France - 1822 - 802 Seiten
...Constitution de nouvel Avoué. 3 Ji. lc jugement de l'affaire qui sera en état , ne sera différé , m par le changement d'état des parties , ni par la...dans lesquelles elles procédaient, ni par leur mort, ñipar lus décès, démissions, interdictions nu destitutions de leurs avoués3^3. L'affaire sera... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829 - 382 Seiten
...ne se présente pas au jour indiqué pour l'audience, il sera donné défaut. Il semble, en effet , par le changement d'état des parties , ni par la...démissions, interdictions ou destitutions de leurs avoués. L'art. 343 ajoute : l'affaire sera en état, lorsque la plaidoirie sera commencée; LA PLAIDOIRIE SERA... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 530 Seiten
...complète , ou que les délais pour les productions et réponses sont expirés , le jugement n'est différé ni par le changement d'état des parties...procédaient, ni par leur mort , ni par les décès , démission, interdiction ou destitution de leurs avoués (2). Si , au contraire , l'affaire n'est... | |
 | France - 1835 - 652 Seiten
...et constitution de nouvel avocat. g3. La décision de l'instance qui sera en état ne sera retardée ni par le changement d'état des parties, ni par la...démissions, interdictions, ou destitutions de leurs avocats , ni sous prétexte de constitution d'un nouvel avocat. 94. L'affaire sera en état lorsque... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 Seiten
...défaut. y. DÉFAUT. Cfmttitution de nouvel avoué. C. Proc. 542. Le jugement de l'affaire qui sera «i 1290. La compensation s'opère de plein droit par...de la loi , même à l'insu des débiteurs ; les de 544. Dans les affaires qui ne seront pas en état, toutes procédures faites postérieurement à la... | |
 | A. Magnin - 1835 - 664 Seiten
...partie, ni ceux qu'elle représente, n'ont été appelés. Mais , dit l'article .'!('.>. du même Code, u le jugement de l'affaire qui » sera en état ne sera...changement d'état des parties, ni par » la cessation tics fonctions dans les» quelles elles procédaient , ni par la » mort , ni par le décès , démission... | |
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Le jugement de l'affaire qui sera en état ne sera différé, ni par le changement d'état des parties, ni par la cessation des fonctions dans lesquelles elles procédaient, ni par leur mort, ni par les décès, démissions, interdictions ou destitutions... 
