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Books Bücher 1 - 10 von 17 in Les contraventions au fait de la police ne pourront être punies que de L'une de...
" Les contraventions au fait de la police ne pourront être punies que de L'une de ces deux peines ,ou de la condamnation à une amende pécuniaire , ou de l'emprisonnement , par forme de correction , pour un temps qui ne pourra excéder huit jours pour... "
La Feuille villageoise: adressée à toutes les communes de la république pour ... - Seite 195
1790
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Mercure de France

1790
...à charge d'une redevance . en faveur des pauvres. •• . • « V. Les contraventions au fait de la Police ne pourront être punies que de l'une de...pécuniaire, ou de l'emprisonnement, par forme de correction , poav un temps qui ne pourra excéder huit jours pour les villes, et trois jour* pour les campagnes,...
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Journal des municipalités, districts et départemens de l ..., Band 1,Ausgabe 6

1790
...reste à courir , à charge d'une redevance en faveur des pauvres. » V- Les contraventions au fait de la police ne pourront être punies que de L'une de...correction , pour un temps qui ne pourra excéder huit jours pour les villes , trois jours pour les campagnes , dans les cas les plus graves. 6 Svx.LirAB...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Band 14

1790
...reste à courir., à charge d'une redevance en faveur des pauvres. V. Les contraventions au fait de la police ne .pourront- être punies que de l'une...deux peines , ou de la condamnation à une amende - pecuniaire, ou de l'emprisonnement , par forme de correction , pour un tems qui ne pourra excéder...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Ausgaben 59-72

Louis Marie Prudhomme, Alexandre Tournon, Elysée Loustalot, Philippe-François-Nazaire Fabre d'Eglantine - 1790
...reste à courir , à charge aune redevance en faveur* des pauvre^ V. « Les contraventions au fait de la police ne pourront être punies que de l'une de ces deux peines , ou de la condamnation à «ne amende pécuniaire; ou d^? l'emprisonnement , par forme de correction , pour un tçmps qui ne...
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Mercure de France

1790
...à courir, à charge d'une redevance en faveur des pauvres. » .1 V. Les contraventions au fait de la Police ne pourront être puni'es que de l'une de ces deux peines, ou de la condaïunatioa à une amende pécuniaire, ou de l'emprisonnement, par forme de correction , pour un...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Band 9

Jean Baptiste Denisart, Jean Baptiste Franc̜ois Bayard, L. Calenge, Armand-Gaston Camus, Meunier - 1807
...simple police, la loi du 16-24 août 2790 , lit. ii , art. 5 , veut que les contraventions ne puissent être punies que de l'une de ces deux peines ; ou de la condamnation à une amende pécuniaire, ou l'emprisonnement par forme de matiou préalable. Si cependant le créantrois jours dans les campagnes...
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Annuaire de Pas-de-Calais

Augustin Leducq - 1822
...en vente publique. Art. 5. « Les contraventions à la police ne pourront n être punies que de Tune de ces deux peines , ou de la » condamnation à une amende pécuniaire ou de l'empri— » solidement par forme de correction pour un tems qui n ne pourra excéder trois jours...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume-Jean baron Favard de Langlade - 1824
...fidélité du débit des denrées « qui se vendent au poids, à l'aune ou à la me« sure » « 5. Les contraventions à la police ne pourront « être punies que de l'une des deux peines, ou de • la condamnation à une amende pécuniaire ou de « l'emprisonnement. »...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Band 7

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828
...contraventions aux réglomcns fails par les maires pour la sûreté publique de leurs communes , soient punies de l'une de ces deux peines , ou de la condamnation à une amende pécuniaire , ou de l'emprisonement par forme de correction , pour un temps dont i'urt. 6o6 du Code du 3 brumaire an 4...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Band 16

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1830
...fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ; l'art. f> du même titre, dont la teneur suit: Les contraventions à la police ne pourront être...une amende pécuniaire...., ou de l'emprisonnement ;l'art. 600 du Cad* du 3 brumaire an t\ , qui , fixant Ici peines de police , les détermine a une...
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