 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 Seiten
...dernier ressort. Cette loi, comme on le voit, accordait de nombreux moyens et de grandes faciArt. 233. « Le consentement mutuel et persévérant des époux,...détermine , prouvera suffisamment que la vie commune leur esl insupportable, et qu'il existe, par lilés pour arriver à la dissolution du ma- rapport à eux... | |
 | 1803 - 336 Seiten
...l'adultère ; y.9, les excès, sévices ou injures graves; 3e. "la condamnation à une peine infamante ; 4Q. le consentement mutuel et persévérant des époux , exprimé de la manière prescrite, sous les conditions et après les épreuves requises. -i'-::-TS - .),->• u,.-. En admettant le divorce... | |
 | 1806 - 330 Seiten
...condamnation de l'un des époux à une peine infamante , sera pour l'antre époux une cause de divorce. 235. Le consentement mutuel et persévérant des époux...sous les conditions et après les épreuves qu'elle determine , prouvera suffisamment que la vie commune leur est insupportable , et qu'il existe , par... | |
 | Francia - 1806 - 548 Seiten
...condamnation de l'un des époux à une peine infamante , sera pour l'autre époux une cause de divorce. a33. Le consentement mutuel et persévérant des époux,...prescrite par la loi , sous les conditions et après lesépreuves qu'elle détermine, prouvera suffisamment que la vie commune leur est insupportable ,... | |
 | France statutes - 1807 - 656 Seiten
...I. = Novell. 117, cap. 8 et 9. = Loi du 20 septembre 1792,111. 6, art. i3,§. i,n°. i. Article 233. Le consentement mutuel et persévérant des époux...rapport à eux , une cause péremptoire de divorce. CHAPITRE IL Du Divorce pour Cause déterminée. SECTION PREMIÈRE. Des Formes du Divorce pour cause... | |
 | France - 1807 - 506 Seiten
...condamnation de l'un des époux à une peine infamante, sera pour l'autre époux une cause de divorce. 233. Le consentement mutuel et persévérant des époux,...rapport à eux, une cause péremptoire de divorce. CHAPITRE II. Du Divorce pour Cause déterminée. SECTJOM I. Des formes du Divorce pour cause déterminés.... | |
 | France - 1810 - 1318 Seiten
...ffrceffen, Barter 5Kißf;anbiungen, ober gro* btr Utibilben bei «inen »on iljncn gegen ben anbern. a33. Le consentement mutuel et persévérant des époux,....que la vie commune leur est insupportable , et qu'il existé , par rapport à eux , une' cause péywnutoire de '' * •*• ..{":' -:'... i. u .... -. CHAPITRE... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 Seiten
...l'adultère; 2.0 les excès , sévices ou injures graves ; 3.° la condamnation à une peine infamante ; 4.° le consentement mutuel et persévérant des époux, exprimé de la manière prescrite -sous- les conditions -et après les épreuves reqniicy. En admettant le divorce , il fajjknt éviter... | |
 | François Emmanuel Fodéré - 1813 - 600 Seiten
...; une peine infamante (i). Cette dernière cause seule n'était pas admise par les anciennes lois. Le consentement mutuel et persévérant des époux , exprimé de la manière prescrite parla loi , sous les conditions et après les épreuves qu'elle détermine , prouvera suffisamment... | |
 | France - 1825 - 568 Seiten
...prescrite, par la loi, MIUS les conditions et après les épreuves t|n VI le détermine, prouvera sumsamment que la vie commune leur est insupportable, et qu'il existe , par rapport a eux, une cause péremptoire de divorce. CHAPITRE IL DD Linitiiu. POUB < vl M. DKTEBHIfltC, SECTION... | |
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Le consentement mutuel et persévérant des époux, exprimé de la manière prescrite par la loi, sous les conditions et après les épreuves qu'elle détermine, prouvera suffisamment que la vie commune leur est insupportable , et qu'il existe, par rapport... 
