 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 Seiten
...privée s'il a été signé des parties. contre ces derniers. Dans ce dernier cas, il ne peut plus répéter la dette que déduction faite de la part de celui auquel il a fait la remise. (Art. 1285. ) Acte simple. 2. Celui auquel on oppose un acte sous seing privé est obligé d'avouer... | |
 | Francia - 1806 - 548 Seiten
...n'ait expressément réservé se§ droits contre ce» derniers. Dans ce dernier cas , il ne peut plus répéter la dette que déduction faite de la part de celui auquel il a fait la remise. 1286. La remise de la chose donnée en nantissement ne suffit point pour faire présumer la remise... | |
 | France - 1807 - 506 Seiten
...n'ait expressément réservé ses droits contre ces derniers. I)ans ce dernier cas, U ne peut plus répéter la dette que déduction faite de la part de celui auquel il a fait'* la remise. . ' 1 286. La remise de la chose donnée en nantissement ne suffit point pour faire présumer la remise... | |
 | France statutes - 1807 - 656 Seiten
...créancier n'ait expressément réservé ses droits contre ces derniers. Dans ce cas, il ne peut plus répéter la dette, que déduction faite de la part de celui auquel il a fait la remise , 1285. — Contre qui le créancier peut répéter des dommages et intérêts , lorsque la chose qui... | |
 | 1811 - 594 Seiten
...présomption qui ne cède qu'à une réserve expresse ; et , dans ce dernier cas , le créancier ne peut plus répéter la dette que déduction faite de la part de celui auquel il a fait la remise (6) , nonobstant toute protestation contraire qu'il aurait faite : Ante omnia enim animadvertendum... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 448 Seiten
...a expressément réservé ses droits contre ceux-ci ; « et dans ce dernier cas, il ne peut » plus répéter la dette que déduction faite de » la part de celui auquel il a fait la remise ». Code civil, art. 285. ]] Quant à ce qui concerne les fonds et les autres cboses corporelles, il... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 Seiten
...n'ait expressément réservé ses droits contre ces derniers. Dans ce dernier cas, il ne peut plus répéter la dette que déduction faite de la part de celui auquel il a fait la remise. LXI. La remise de la chose donnée en gage, ne sullit point pour faire présumer la remise de la dette.... | |
 | France - 1825 - 898 Seiten
...expressément réservé ses droit» contre ces derniers. — G. 1208. Dans ce dernier cas, il ne peut plus répéter la dette que déduction faite de la part de celui auquel il я fait la remue. 1386. La remise de la chose donnée eu nantissement ne suffit point pour faire présumer... | |
 | 1826 - 818 Seiten
...n'ait expressément réservé ses droits contre ces « derniers. Dans ce dernier cas , il ne peut plus répéter la dette « que déduction faite de la part de celui auquel il a fait la « remise. »; — Attendu que Jouanne, tireur, • et Daigremont, accepteur des lettres de change dont il s'agit... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 Seiten
...n'ait expressément réservé ses droits contre les derniers. Mais, en ce dernier cas , il ne peut plus répéter la dette que déduction faite de la part de celui auquel il a fait la remise. > ion. Les poursuites faites contre l'un des débiteurs soli- 1206 daires interrompent la prescription... | |
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La remise ou décharge conventionnelle au profit de l'un des codébiteurs solidaires, libère tous les autres, à moins que le créancier n'ait expressément réservé ses droits contre ces derniers. Dans ce dernier cas, il ne peut plus répéter la dette... 
