 | 1840 - 882 Seiten
...lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements. ou dans les dix jours qui auront précédé celte époque : Tous actes translatifs de propriétés mobilières ou immobilières... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 Seiten
...lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant LU y g= auront précédé cette époque : Co. 440, 441 , 448. Tous actes translatifs de propriétés mobilières... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 Seiten
...lorsqu'ils auront été faite par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant ministrat - auront précédé cette époque, Co. 440, s., 448. — Tous actes translatifs de propriétés mobilières... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 Seiten
...lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque (C. comm. 440, 441, 448) : tous actes translatifs de propriétés mobilières... | |
 | 1848 - 1586 Seiten
...lorsqu'elle a été consentie par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements , ou dans les dix jours qni auront précédé cette cessation, il en est aotrement dans le second cas ; que l'hypotbêqae conférée... | |
 | Maertens - 1851 - 1118 Seiten
...lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque : Tous actes translatifs de propriété mobilière ou immobilière... | |
 | 1854 - 1328 Seiten
...validité de paiements faits par le failli , ou des hypothèques ou privilèges inscrits sur lui depuis la cessation de ses paiements, ou dans les dix jours qui ont précédé cette cessation (446, 447, 448 el U9) ; sur l'admission au passif des créances contestées (art. 498) ;... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 Seiten
...lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le Tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque : Tous actes translatifs de propriété mobilière ou immobilière... | |
 | 1855 - 550 Seiten
...lorsqu'ils ont été effectués par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements, ou dans les dix jours qui auraient précédé celte époque ; — Qu'au cas particulier, l'ouverture de la faillite de Fournel... | |
 | Charles Aubry - 1865 - 992 Seiten
...judiciaires constituées sur les biens du faillj depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements, ou dans les dix jours qui ont précédé cette époque , eu tant qu'elles auraient pour objet de garantir des dettes antérieurement contractées. Code de... | |
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Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque,... 
