 | France - 1791 - 174 Seiten
...Constitution. AnT. XVIl. La propriété étant on dro't inviolable et sacré , nul ne peut en être privé , si ce n'est lorsque la nécessité publique , légalement...constatée , l'exige évidemment , et sous la condition d'one juste et préalable io? I FRANÇAISE. .3 CONSTITUTION FRANCAISE. L'ASSEMBLÉE NATIONALE , roulant... | |
 | Thomas Paine - 1792 - 496 Seiten
...constitution. XVII. Les propriétés étant un droit iaviolable et sacré , nul ne peut en être privé , si ce n'est lorsque la nécessité publique > légalement constatée , l'exige évidemment , et sons la condition d'une juste et préalable indemnité. (i55) •*& ' OBSSRVATIONS SUR LA DÉCLARATIOU... | |
 | Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - 1804 - 514 Seiten
...temps ; mais il ne peut se vendre luimême : sa personne n'est pas une propriété aliénable. XXI. Nul ne peut être privé de la moindre portion de...consentement , si ce n'est lorsque la nécessité publique , Itiçalement constatée , l'exige évidemment , et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.... | |
 | François Emmanuel Toulongeon - 1801 - 494 Seiten
...travaille et celui qui l'emploie. XIX. Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa proprité , sans son consentement , si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. XX. Nulle contribution ne peut être établie... | |
 | François Emmanuel Toulongeon - 1801 - 520 Seiten
...travaille et celui qui l'emploie. XIX. Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa proprité , sans son consentement , si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. XX. Nulle contribution ne peut être établie... | |
 | France - 1840 - 408 Seiten
...l'homme qui travaille et celui qui l'emploie. — G. 5. fruct. an in, déclaration des droits, art. 15. 19. Nul ne peut être privé de la moindre portion...nécessité publique légalement constatée l'exige, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. • — C. 3 sept. 1791, déclaration des... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1819 - 434 Seiten
...Constitution. 1 7. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé , si ce n'est lorsque la nécessité publique , légalement constatée, l'exige évidemment , et soas la condition d'une juste et préalable indemnité. ••',•' •!•'•.» L'Assemblée nationale... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 Seiten
...qu'un engagement de soin et do reconnaissance en tro l'homme qui travaille et celui qui l'emploio. u). Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété, vins M m roii:.riiicinciii, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige,... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 Seiten
...exister qu'un engagement de soin et de reconnaissance entre L'homme qui travaille et celui qui l'emploie. 19. Nul ne peut être privé de la moindre portion...nécessité publique, légalement constatée, l'exige, et sous la condition dune juste et préalable indemnité. 2o. Nulle contribution ne peut être établie... | |
 | France - 1825 - 478 Seiten
...qu'un engagement de soins et de reconnaissance entre l'homme qui travaille et celui qui l'emploie. 19. Nul ne peut être privé de la moindre portion...nécessité publique légalement constatée l'exige , et sous la condition d'une juste et préalable indemmté. 20. Nulle contribution ne peut être établie... | |
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Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété sans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement constatée l'exige, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. 
