 | Friedrich August Ludwig von Burgsdorf - 1808 - 604 Seiten
...concession ne pourra être réputée gratuite de la part des seigneurs, si les habitans justifient du contraire par l'acquisition qu'ils en ont faite , et s'ils ne sont tenus d aucune charge ; mais s'ils en faisaient ou payaient quelque reconnaissance en argent, corvées ou... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 754 Seiten
...concession ne pourra être réputée » gratuite de la part des seigneurs, si les habitans justifient du contraire par l'acquisition qu'ils en ont faite , et s'ils ne sont tenus d'aucune charge ; considéré , après que lesdits habitans n'ont Produit , Nous ORDONNONS qu'ils en demeureront forclos... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 582 Seiten
...justifient du contraire par l'acquisition y> qu'ils en ont faite et s'ils ne sont tenus d'au» cune charge ; mais s'ils en faisaient ou payaient » quelque...autrement , la concession passera pour » onéreuse , quoique les habitans n'en montrent » pas le titre , et empêchera toute distraction » au profit... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 416 Seiten
...gratuite de la part des seigneurs, si les habitans justifient du contraire par l'acquisition qu'ils eu ont faite , et s'ils ne sont tenus d'aucune charge...quelque reconnaissance en argent, corvées ou autrement, ja concession passera pour onéreuse quoique les habitans n'en montrent pas le titre, et empéchera... | |
 | Horace-Léon-Léonard Nadaud - 1828 - 172 Seiten
...concession ne pourra être réJ> putée gratuite de la part des seigneurs, si les habi» tants justifient du contraire par l'acquisition qu'ils » en ont faite,...charge; » mais s'ils en faisaient ou payaient quelque recon» naissance en argent , corvée ou autrement , la cou« » cession passera pour onéreuse, quoique... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 590 Seiten
...justifient du contraire par l'acquisition qu'ils en auront faite , et s'ils sont tenus d'aucunes charges. Mais s'ils en faisaient ou payaient quelque reconnaissance...ou autrement, la concession passera pour onéreuse, quoique les habitants n'en montrent pas le titre, et empêchera toute distraction au profit des seigneurs,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1849 - 646 Seiten
...concession ne pourra êlre réputée gratuite de la part des seigneurs, ci les habitants justifient du contraire par l'acquisition qu'ils en ont faite, et...payaient quelque reconnaissance en argent , corvées on autrement , la concession passera pour onéreuse, quoique, les habitants n'en montrent pas le titre... | |
 | Belgium - 1860 - 538 Seiten
...28 aoùt-14 septembre 1792; et le 10 tuile de la part des seigneur«, si leí habitants Justinen! du contraire par l'acquisition qu'ils en ont faite, et...ou autrement, la concession passera pour onéreuse, quoique les habitants n'en montrent pas le titre, et empêchera toute distraction au profit des seigneurs... | |
 | Désiré Dalloz - 1849 - 642 Seiten
...concession ne pourra être réputée gratuite de la part des seigneurs, si les habitants justifient du contraire par l'acquisition qu'ils en ont faite, et...autrement , la concession passera pour onéreuse, quoique les habitants n'en montrent pas le titre , et empêchera toute distraction au profil des seigneurs... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1848 - 572 Seiten
...qu'ils en auront faite , el s'ils sonl lenus d'aucunes charges. Mais S'ils en faisaient ou payaienl quelque reconnaissance en argent, corvées ou autrement, la concession passera pour onéreuse, quoique les habitanls n'en mollirent pas le Ulre , et empêchera toute distraction au profit des seigneurs... | |
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La concession ne pourra être réputée gratuite de la part des seigneurs, si les habitants justifient du contraire par l'acquisition qu'ils en ont faite, et s'ils ne sont tenus d'aucune charge : mais s'ils en faisaient ou payaient quelque reconnaissance... 
