 | 1832 - 660 Seiten
...annuellement dans chaque cheflieu de déparlement par le recteur de l'Académie; 2°. des certifi-- cals de bonne vie et mœurs, délivrés sur l'attestation...conseillers municipaux , par le maire de la commune ou des communes où il aura résidé depuis trois ans. Art. ii. Sont incapables de tenir école, 1°.... | |
 | 1832 - 646 Seiten
...cheflieu de département par le recteur de l'Académie; 2°. des certificats de bonne, vie et moeurs, délivrés sur l'attestation de trois conseillers municipaux , par le maire de la commune ou des communes où il aura résidé depuis trois ans. Art. n. Sont incapables de tenir école, 1°. les... | |
 | France - 1833 - 384 Seiten
...l'impétrant est digne, par sa moralité, de se livrer à l'enseignement. Ce certificat sera délivré, sur l'attestation de trois conseillers municipaux,...maire de la commune ou de chacune des communes où il aura résidé depuis trois, ans. .. • \s ARTICLE 5. Sont incapables de tenir école, 1° Les condamnés... | |
 | 1833 - 634 Seiten
...l'impétrant est digne par sa moralité de se livrer à l'enseignement. Ce certificat sera délivré, sur l'attestation de trois conseillers municipaux,...maire de la commune ou de chacune des communes où il aura résidé depuis trois ans. 5. Sont incapables de tenir école, x° les condamnés à des peines... | |
 | 1833 - 812 Seiten
...digne , par sa moralità , de se livrer at enteignement. Ce certificai sera delìvréj sur Fattestation de trois conseillers municipaux , par le maire de la commune ou de chacune des communes oìt il aura résidé depuis trois ans. V. Soni incapables de lenir école _, i° Les condamnés a... | |
 | 1833 - 658 Seiten
...certificat de bonne vie et mœurs -délivré snr l'attestation de trois conseillers municipaux, et par le maire de la commune ou de chacune des communes où il aura résidé pendant trois ans. 5. Sont incapables de tenir école : 1° Les individus interdits... | |
 | 1833 - 262 Seiten
...a l'enseignement. Ce certificai sera délivré, sur Fattestation de trois canseillers municìpaux , par le maire de la commune ou de chacune des communes où il aura résidé depuis trois ans. f. Sont incapables de tenir école , i ° Les condamnés a des peines... | |
 | 1833 - 654 Seiten
...un certificat de bonne vie et mœurs délivré sur l'attestation de trois conseillers municipaux, et par le maire de la commune ou de chacune des communes où il aura résidé pendant trois ans. 5. Sont incapables de tenir école : 1° Les individus interdits... | |
 | 1834 - 984 Seiten
...l'impétrant est digne , par sa moralité, de se livrer à renseignement. Ce|cer»ificat sera délivré, sur l'attestation de trois conseillers municipaux...maire de la commune ou de chacune des communes où il aura résidé depuis trois ans. 5. Sont incapables de tenir école. • ° Les condamnés à des... | |
 | Alban vicomte de Villeneuve-Bargemon - 1834 - 676 Seiten
...constatant que l'impétrant est digne, par sa moralité, de se livrer à l'enseignement , délivré sur l'attestation de trois conseillers municipaux...maire de la commune ou de chacune des communes où il aura résidé depuis trois ans. 5» Sont incapables de tenir école : 1° les condamné» à det... | |
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Un certificat constatant que l'impétrant est digne, par sa moralité, de se livrer à l'enseignement. Ce certificat sera délivré, sur l'attestation de trois conseillers municipaux, par le maire de la commune ou de chacune des communes où il aura résidé... 
