ptie. Mémoires, journal et souvenirs. 2 vMoutardier, 1828 |
Häufige Begriffe und Wortgruppen
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Seite 89 - Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi.
Seite 107 - La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déterminé ou par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique.
Seite 312 - Le président rappelle seul à l'ordre l'orateur qui s'en écarte. La parole est accordée à celui qui, rappelé à l'ordre, s'y est soumis et demande à se justifier : il obtient seul la parole.
Seite 24 - SUR L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI RELATIVE A Là. LIBERTÉ 1>E LA PRESSE. SÉANCE DU 25 JANVIER l8s2. MESSIEURS, II est impossible de ne pas s'étonner de voir la commission que vous avez nommée pour examiner le projet de loi...
Seite 182 - Peut-il lui convenir de blesser la morale, après avoir été si longtemps victime de ceux qui la violèrent? Que ces politiques vulgaires qui font passer avant la justice ce que dans leurs étroites combinaisons ils osent appeler l'utilité publique, que ces politiques nous disent du moins quel intérêt peut colorer cette violation de la probité nationale.
Seite 134 - Les exceptions qui pourront avoir lieu pour quelques grands hommes morts avant la révolution , ne pourront être faites que par le Corps-Législatif.
Seite 412 - ... pour combattre la septennalité, qu'elle amenerait l'invasion de la démocratie. La septennalité, je l'avoue, m'inspire bien des craintes; mais celle-là, je le confesse, ne m'inquiète nullement : si elle existait un peu avant les dernières élections, elle a dû, depuis, se dissiper entièrement : il suffit, pour en être convaincu, de jeter un coup d'œil sur la composition de cette chambre. Les ministres dont les élections sont l'ouvrage ont pris des précautions pour que cette crainte...
Seite 325 - Aucun membre de la chambre ne peut , pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite.
Seite 182 - Qu'apprendrons-nous par la honteuse inquisition des lettres? de viles et sales intrigues, des anecdotes scandaleuses, de méprisables frivolités. Croit-on que les complots circulent par les courriers ordinaires? Croit-on même que les nouvelles politiques de quelque importance passent par cette voie?
Seite 146 - Ces observations m'ont paru parfaitement bien raisonnées et appuyées sur des faits qui me semblent être incontestables. Mais si elles n'ont pas fixé l'attention, c'est que l'on a prétendu qu'elles avaient été publiées par un anonyme. Ce reproche était d'autant moins fondé , que l'auteur de ces observations s'était clairement désigné.