 | France - 1838 - 1116 Seiten
...traité avec lui , ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses payements. ARTICLE 448. Les droits d'hypothèque et de privilège valablement...jusqu'au jour du jugement déclaratif de la faillite. Néanmoins les inscriptions prises après l'époque de la cessation de payements, ou dans les dix jours... | |
 | 1840 - 882 Seiten
...ont traité avec lui , ils ont en lieu avec connaissance de la cessation de ses paiements. Art. 448. Les droits d'hypothèque et de privilège valablement...jusqu'au jour du jugement déclaratif de la faillite. Néanmoins , les inscriptions prises après l'époque de la cessation de paiements, ou dans les dix... | |
 | 1838 - 392 Seiten
...traité avec lui, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses paiements. Art. 448. — Les droits d'hypothèque et de privilège valablement...jusqu'au jour du jugement déclaratif de la faillite. Néanmoins, les inscriptions prises après l'époque de la cessation de paiements, ou dans les dix... | |
 | 1840 - 886 Seiten
...ont traité avec lui , ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses paiements. Art. 448. Les droits d'hypothèque et de privilège valablement...jusqu'au jour du jugement déclaratif de la faillite. Néanmoins , les inscriptions prises après l'époque de la cessation de paiements, ou dans les dix... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 Seiten
...avec lui , ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses paiements. Co. 437, 440. 44». J! ߺ@ h= C. 2124, 2146. — Co. 440, 445, 490, 508, 517. Néanmoins les inscriptions prises après l'époque... | |
 | 1841 - 1296 Seiten
...qui ont traité avec lui, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses payements. 448. Les droits d'hypothèque et de privilège valablement...jusqu'au jour du jugement déclaratif de la faillite. Néanmoins les 'inscriptions prises après l'époque de la cessation de payements, ou dans les dix... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 Seiten
...connaissance de la cessation de ses paiements. (C. comm. 437 et 440.) 448. Les droits d'bypothèque et de privilège valablement acquis pourront être...jusqu'au jour du jugement déclaratif de la faillite. (C. civ. 2124, 2146 ; C. comm. 440, 445, 490, 6OI», 517.) — Néanmoins les inscriptions prises après... | |
 | France - 1848 - 1514 Seiten
...connaissance de la cessation de ses paiemens. — Co. 446 et la note. — G. n 67. — (A. Co. 447.) 44U. & Néanmoins les inscriptions prises après l'époque de la cessation de paicinens, ou dans les dix jours... | |
 | France, Joseph-André Rogron - 1850 - 1444 Seiten
...qu'on a eu connaissance de la cessation de payements, sera toujours très-difficile à faire. 448. Les droits d'hypothèque et de privilège valablement...jusqu'au jour du jugement déclaratif de la faillite. — Néanmoins, les inscriptions prises après l'époque de la cessation de payements, ou dans les... | |
 | Augustin-Charles Renouard - 1851 - 574 Seiten
...ou qui ont traité avec lui, ils ont eu lieu avec i connaissance de la cessation de ; payement. 447. Les droits d'hypothèque et de privilège valablement...jusqu'au • jour du jugement déclaratif de la faillite. Néanmoins, les inscriptions prises dans les dix jours qui ont précédé l'époque de la cessation... | |
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Les droits d'hypothèque et de privilège valablement acquis pourront être inscrits jusqu'au jour du jugement déclaratif de la faillite. Néanmoins les inscriptions prises après l'époque de la cessation de... 
