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Books Bücher 1 - 10 von 75 in Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte , si elle n'est proposée...
" Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte , si elle n'est proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions d'incompétence. "
Œuvres de Pothier - Seite 19
von Robert Joseph Pothier - 1861
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Bände 22-23

Fournier (jurisconsulte)
...l'insuffisance de celle qui était produite. « Attendu que , d'après l'article i ^3 du code de procédure , toute nullité d'exploit ou d'acte .de procédure est couverte , si elle n'est proposée avant toute défense ou exception autres que celles d'incompétence. » DCISIONS NOTABLES . •• • •DE LA...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Bände 11-12

Fournier (jurisconsulte) - 1807
...sens éloigné de la maxime :' citatio nulla validatur per comparutionem. En eOel jl y est dit : « Toute nullité d'exploit ou « d'acte de procédure est couverte , si elle n'est pro« posée avant toute défense ou exception , autres a que les exceptions d'incompétence. >» '...
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Code de procédure civile

France - 1806 - 382 Seiten
...principal. , . - : :, t,ati^iJ _! i :.- Des Nullité^: ' ' • •••..-. ".-:: " i;ir • •; .'. 173. Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte si elle n'est proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions d'incompétence. §. IV. Des Exceptions dilatoires....
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Bulletin des lois, Band 38

France - 1807
...jugée sommairement, sans qu'elle puisse être réservée ni jointe au principal. s. ni. Des Nullités. 173' Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte si elle n'est proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions d'incompétence. Des Exceptions dilatoires. 174- L'héritier,...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Band 9

Jean Baptiste Denisart, Jean Baptiste Franc̜ois Bayard, L. Calenge, Armand-Gaston Camus, Meunier - 1807
...France sont suffisans pour eu répondre, sera dispensé de fournir caution, а Nullité. Art. 178. « Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte, si elle n'est proposée avant toute défense ou exception , autres que les exceptions d'incompétence. » Codébiteur solidaire, «Le codébileu...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Band 4,Ausgabe 2

1810
...d'avoué à avoué, tendant à la communication des pièces justificatives de la demande. 412. — Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte , si elle n'est proposée avant toute défense et exception autres que les exceptions d'incompétence, alors même qu'elle est proposée...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Band 26

1824
...l'arrêt répondent à ces moyens invoqués par l'appelant. ARRÊT. LA COUR , attendu qu'en .droit toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte, si elle n'est proposée avant (ouïe autre e*<!eption ou défense; que l'article 178 du Code de procédure civile, qui consacre ce...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Band 5

comte Philippe Antoine Merlin - 1825
...place. Ce qui lève d'ailleurs tous les doutes , c'est que l'art. 17.'! du même Code dit encore : toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte^ si elle n'est proposée avant toute défense ou exception autre que Iss exceptions d'incompétence ; ce qui signifie bien clairement que...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Band 8

1827
...de Metz , ainsi conçu : — « L\ Coua , considérant que lorsque l'art. -178, CPC , déclare que toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte , si elle n'est proposée avant toute défense , la loi n'entend évidemment parler que de la défense signifiée dans le cours de la procédure...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Band 44

1833
...exception serait recevable à la proposer; Considérant que, d'après Part. ij3. C PC, toute ouEtité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte, si elle n'est proposée avant toute défense ou exception autres que les exceptions d'incompétence ; — Qu-e, dans l'espèce, ce n'est...
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