Les créances privilégiées sur certains meubles sont: — 1° les loyers et les fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme... Œuvres de Pothier - Seite 224von Robert Joseph Pothier - 1861Vollansicht - Über dieses Buch
| 1850 - 1594 Seiten
...que, d'après les termes de l'art. 2102 C. civ., les loyers et fermages ont uu privilège spécial sur les fruits de la récolte de l'année et sur le prix de toul ce qui garuil la maison louée ou la ferme; — Que, d'après l'art. 2101, les fournitures d'aliments... | |
| France statutes - 1807 - 656 Seiten
...Loyer , est le louage du travail ou des services , 1711. Loyers et fermages , conservent un privilège sur les fruits de la récolte de l'année , et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou affermée. Pour quel temps ils conseï ventée privilège ? 2102. Loyers des maisons et des biens ruraux... | |
| France - 1807 - 476 Seiten
...21oa. Les créances privilégiées sur certains meubles sont: i" Les loyers et fermages des immeubles , sur les fruits de la récolte de l'année , et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée on la ferme , et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ; savoir , pour tout ce qui est... | |
| France - 1807 - 506 Seiten
...Les créances privilégiées sur certains meubles sont; 1°. Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ee qui garnit la maison louée ou la ferme , et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ;... | |
| Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 Seiten
...privilégiées sur certains meubles, porte l'article a 102, sont: VL 1i? Les loyers et fermages des immeubles sur les fruits de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui:garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme, savoir... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 496 Seiten
...loyers et fermages des immeubles au premier rang des créances privilégiées « sur les fruits de la ji récolte de l'année, et sur le prix de tout > ce qui garnit la maison louée ou la ferme , îi pour tout ce qui est échu , ot pour tout ce •i qui est à échoir, si les baux sont authentiv... | |
| Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825 - 632 Seiten
...parties d'investir l'autorité administrative (5). 01. Le fermage est privilégié sur les fruits de lu récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la ferme et de tout ce qui sert à son exploitation (6). l (i) Cad. Civ., art. 584 «t 586. (a) Art. n55.... | |
| 1826 - 876 Seiten
...v. — On a dit pour la demanderesse : L'art. 2102 établit le privilège en faveur du propriétaire sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme; rien de plus formel que cette disposition, et il semblerait que, pour l'exécuter, on dût se borner... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 Seiten
...et les sommes dues pour ustensiles , sur le prix desdits ustensiles ; 9°. Les loyers et fermages , sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison ou la ferme , et de ce qui sert à l'exploitation , conformément à ce qui a été dit ci-dessus;... | |
| P. Antoine Fenet - 1829 - 636 Seiten
...créances privilégiées sur certains meubles « sont : »i°. Les loyers et fermages des immeubles , sur les fruits « de la récolte de l'année , et sur le prix de tout ce qui gar« nit la maison louée ou la ferme , et de tout ce qui sert à « l'exploitation de la ferme ;... | |
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