Suche Bilder Maps Play YouTube News Gmail Drive Mehr »
Anmelden
Books Bücher 1 - 10 von 81 in Les créances privilégiées sur certains meubles sont: — 1° les loyers et les...
" Les créances privilégiées sur certains meubles sont: — 1° les loyers et les fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme... "
Œuvres de Pothier - Seite 222
von Robert Joseph Pothier - 1861
Vollansicht - Über dieses Buch

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1850
...que, d'après les termes de l'art. 2102 C. civ., les loyers et fermages ont uu privilège spécial sur les fruits de la récolte de l'année et sur le prix de toul ce qui garuil la maison louée ou la ferme; — Que, d'après l'art. 2101, les fournitures d'aliments...
Vollansicht - Über dieses Buch

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...Loyer , est le louage du travail ou des services , 1711. Loyers et fermages , conservent un privilège sur les fruits de la récolte de l'année , et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou affermée. Pour quel temps ils conseï ventée privilège ? 2102. Loyers des maisons et des biens ruraux...
Vollansicht - Über dieses Buch

Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France, Guillaume Jean Favard de Langlade - 1807
...21oa. Les créances privilégiées sur certains meubles sont: i" Les loyers et fermages des immeubles , sur les fruits de la récolte de l'année , et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée on la ferme , et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ; savoir , pour tout ce qui est...
Vollansicht - Über dieses Buch

Code Napoléon

France - 1810 - 489 Seiten
...Les créances privilégiées sur certains meubles sont; 1°. Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ee qui garnit la maison louée ou la ferme , et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ;...
Vollansicht - Über dieses Buch

Traité des priviléges et hypothèques, Band 1

Georges-Bonaventure Battur - 1818
...privilégiées sur certains meubles, porte l'article a 102, sont: VL 1i? Les loyers et fermages des immeubles sur les fruits de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui:garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme, savoir...
Vollansicht - Über dieses Buch

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Band 4

comte Philippe Antoine Merlin - 1825
...loyers et fermages des immeubles au premier rang des créances privilégiées « sur les fruits de la ji récolte de l'année, et sur le prix de tout > ce qui garnit la maison louée ou la ferme , îi pour tout ce qui est échu , ot pour tout ce •i qui est à échoir, si les baux sont authentiv...
Vollansicht - Über dieses Buch

Traité de la législation rurale et forestière, Band 2

Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825
...parties d'investir l'autorité administrative (5). 01. Le fermage est privilégié sur les fruits de lu récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la ferme et de tout ce qui sert à son exploitation (6). l (i) Cad. Civ., art. 584 «t 586. (a) Art. n55....
Vollansicht - Über dieses Buch

Recueil critique de jurisprudence et de législation, Band 1826

1826
...v. — On a dit pour la demanderesse : L'art. 2102 établit le privilège en faveur du propriétaire sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme; rien de plus formel que cette disposition, et il semblerait que, pour l'exécuter, on dût se borner...
Vollansicht - Über dieses Buch

Cours de code civil, Band 8

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...et les sommes dues pour ustensiles , sur le prix desdits ustensiles ; 9°. Les loyers et fermages , sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison ou la ferme , et de ce qui sert à l'exploitation , conformément à ce qui a été dit ci-dessus;...
Vollansicht - Über dieses Buch

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une ..., Band 8

P. Antoine Fenet - 1829
...créances privilégiées sur certains meubles « sont : »i°. Les loyers et fermages des immeubles , sur les fruits « de la récolte de l'année , et sur le prix de tout ce qui gar« nit la maison louée ou la ferme , et de tout ce qui sert à « l'exploitation de la ferme ;...
Vollansicht - Über dieses Buch




  1. Meine Mediathek
  2. Hilfe
  3. Erweiterte Buchsuche
  4. PDF herunterladen