...choses fournies , les coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de cinq ans au plus , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être moindre de cent francs. Dans les divers cas prévus par les articles...

...marchandises; quiconque, par usage de faux poids ou de fausse mesure, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être...

...peine* portées dans l'art. 406. C'est-à-dire d'un emprisonnement de deux mois ï deax au, et d'âne amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts dus aux parties, DÎ être moindre de vingt-cinq francs. Le coupable pourra éfrr, en outre, interdit...

...marchandises; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures-, aura trompé sur laquantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant...qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cent un francs. Les objets du délit ou leur valeur, s'ils...

...fournies , les coupables «r seront punis d'un emprisonnement de six mois «r au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende « qui ne pourra excéder le quart des dommages«r intérêts ni être moindre de i00 francs. « «r Dans les divers cas prévus par les articles...

...et fausse application de l'art. 457 du Code pénal. Cet article est ainsi conçu : « Seront punis d'une amende qui ne pourra » excéder le quart des...restitutions et des dommages-intérêts, ni être auD dessous clé cinquante francs, les propriétaires ou fermiers, ou toute autre *> 'personne jouissant...

...ou chaussées ou autres constructions qu'il savoit appartenir à autrui, sera puni de la réclusion, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et indemnités , ni être au-dessous de 100 fr. S'il ya eu homicide ou blessures, le coupable sera , dans...

...bruni i quiconque, par usage de faux poids ou de fausses rnesui < aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant...an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder Iquart des restitutions et dommages-intérêts, ni être .1 dessous de cinquante francs. — Les objets...

...porte : « Quiconque , par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quotité des choses vendues , sera puni de l'emprisonnement pendant...qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommagesintérêts, ni être au-dessous de 5o francs. • Les objets du délit , ou leur valeur , s'ils...

...été retardés les coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages - intérêts , ni être moindre de cent francs. » rem remittens, effici polest, in priori...