 Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement.  Les codes haītiens annotés - Seite 19von Haiti - 1883 - 608 SeitenVollansicht - Über dieses Buch
 | France - 1810 - 820 Seiten
...PERSONNES PUNISSABLES , EXCUSABLES ÛU RESPONSABLES, POUR CRIMES OU POUR DÉLITS. CHAPITRE UNIQUE. ART. 59. Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis...sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. ( "1 ) coupables, auront provoqué a cette action, ou donné de instruction* pour la commettre ; Ceux... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 Seiten
...cnnitiiunaux , Sauvetage. COMMUTATION. Voyez Peines. COMPAGNONS. Voyez Coalition, Ouvriers. COMPLICES. I. <« Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis...la même peine que les auteurs mêmes de ce crime oit de ce délit, sauf le cas où la loi eu aurait décidé autrement ». (G. p., art. 5g.) II. «... | |
 | 1829 - 1512 Seiten
...Personnes punissables , excusables ou responsables, pour Crimes on pour Délits. CHAPITRE UNIQUE. 59- Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis...sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. Si le crime ou délit a été commis de complicité entre des personnes de condition libre et des esclaves,... | |
 | Pierre Joseph Destriveaux - 1818 - 228 Seiten
...Les complices d'un crime ou d'un délit seront «r punis de la même peine que les auteurs mêmes «t de ce crime ou de ce délit , sauf les cas où la «r loi en auroit disposé autrement. « Cette rédaction nous paroît trop générale, elle est obscure,... | |
 | 1818 - 498 Seiten
...renversé par l'article 5g, que voici : « Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis ti de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou » délit , sauf les cas oh la loi en aurait disposé autrement. » Or , voilà précisément ce qui... | |
 | 1820 - 402 Seiten
...le dispositif dvulit jugement ou arrêt. » Vu aussi l'article 5g du Code pénal , ainsi conçu : « Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis...les cas où la loi en aurait disposé » autrement. » Condamne Remy-François Bidault, François-CharlesLouis Comte, Barthélemy-Charles-Pierre- Joseph... | |
 | France - 1822 - 802 Seiten
...LES,POUHCRIMESOUPi«URDÉL,rrS. (Loi décrétée le i3février 1810. Promulguée Ici3du mime mois. ) CHAPITRE UNIQUE5q. les complices d'un crime ou d'un délit seront punis...sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. ('•it. Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit , ceux qui. par dons... | |
 | 1842 - 906 Seiten
...médicinal; or, l'art. 59 du Code pénal, qui a remplacé le Code des délits et des peines, porte : « Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis...peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce dé• lit, et l'article suivant dit à sou tour: • Seront punis comme « complices d'une action... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 Seiten
...». Le Code pénal de 1810 renferme des dispositions à peu prés semblables; les voici : « Art. 5g. Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes do ce crime ou do ce délit , sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. » 60. Seront punis... | |
 | François-René vicomte de Chateaubriand - 1826 - 456 Seiten
...lui-même ? « Les complices d'un crime ou d'un délit , dit >» le Code pénal , art. 59 et 60 , livre 2 , seront » punis de la même peine que les auteurs...crime ou de ce délit , sauf les cas où la » loi en auroit disposé autrement. Seront punis » de la même peine ceux qui auront , avec con» noissance... | |
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