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" Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. "
Les codes haītiens annotés - Seite 19
von Haiti - 1883 - 608 Seiten
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Bulletin des lois, Band 46

France - 1810
...PERSONNES PUNISSABLES , EXCUSABLES ÛU RESPONSABLES, POUR CRIMES OU POUR DÉLITS. CHAPITRE UNIQUE. ART. 59. Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis...sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. ( "1 ) coupables, auront provoqué a cette action, ou donné de instruction* pour la commettre ; Ceux...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...cnnitiiunaux , Sauvetage. COMMUTATION. Voyez Peines. COMPAGNONS. Voyez Coalition, Ouvriers. COMPLICES. I. <« Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis...la même peine que les auteurs mêmes de ce crime oit de ce délit, sauf le cas où la loi eu aurait décidé autrement ». (G. p., art. 5g.) II. «...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829
...Personnes punissables , excusables ou responsables, pour Crimes on pour Délits. CHAPITRE UNIQUE. 59- Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis...sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. Si le crime ou délit a été commis de complicité entre des personnes de condition libre et des esclaves,...
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Essais sur le code pénal

Pièrre Joseph Destriveaux - 1818 - 202 Seiten
...Les complices d'un crime ou d'un délit seront «r punis de la même peine que les auteurs mêmes «t de ce crime ou de ce délit , sauf les cas où la «r loi en auroit disposé autrement. « Cette rédaction nous paroît trop générale, elle est obscure,...
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Bibliothèque historique: ou, Recueil de matériaux pour servir à l ..., Band 3

1818
...renversé par l'article 5g, que voici : « Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis ti de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou » délit , sauf les cas oh la loi en aurait disposé autrement. » Or , voilà précisément ce qui...
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Procès de la Souscription nationale

M. Dupin (André-Marie-Jean-Jacques) - 1820 - 387 Seiten
...le dispositif dvulit jugement ou arrêt. » Vu aussi l'article 5g du Code pénal , ainsi conçu : « Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis...les cas où la loi en aurait disposé » autrement. » Condamne Remy-François Bidault, François-CharlesLouis Comte, Barthélemy-Charles-Pierre- Joseph...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 Seiten
...LES,POUHCRIMESOUPi«URDÉL,rrS. (Loi décrétée le i3février 1810. Promulguée Ici3du mime mois. ) CHAPITRE UNIQUE5q. les complices d'un crime ou d'un délit seront punis...sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. ('•it. Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit , ceux qui. par dons...
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Journal de chimie médicale, de pharmacie et de ..., Band 2;Band 8;Band 18

1842
...médicinal; or, l'art. 59 du Code pénal, qui a remplacé le Code des délits et des peines, porte : « Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis...peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce dé• lit, et l'article suivant dit à sou tour: • Seront punis comme « complices d'une action...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Band 5

comte Philippe Antoine Merlin - 1825
...». Le Code pénal de 1810 renferme des dispositions à peu prés semblables; les voici : « Art. 5g. Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes do ce crime ou do ce délit , sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. » 60. Seront punis...
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Œuvres complètes de M. le vicomte de Chateaubriand ...

François-René vicomte de Chateaubriand - 1826
...lui-même ? « Les complices d'un crime ou d'un délit , dit >» le Code pénal , art. 59 et 60 , livre 2 , seront » punis de la même peine que les auteurs...crime ou de ce délit , sauf les cas où la » loi en auroit disposé autrement. Seront punis » de la même peine ceux qui auront , avec con» noissance...
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