Ceux qui, à l'aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux, ou autres manœuvres frauduleuses, auront surpris ou détourné des suffrages, déterminé un ou plusieurs électeurs à s'abstenir de voter, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un... L'Ami de la religion - Seite 4341850Vollansicht - Über dieses Buch
| 1849 - 1044 Seiten
...fonctionnaire public. Art. 107. Ceux qui, àl'aidede fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manu; ivres frauduleuses, auront surpris ou détourné, tenté...plusieurs électeurs à s'abstenir de voter, seront puni? d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d^'une amende de 100 francs à 2,000 francs. Art.... | |
| 1849 - 1072 Seiten
...public. Art 107. Ceux qui, à l'aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manœ ivres frauduleuses, auront surpris ou détourné, tenté...surprendre ou de détourner des suffrages , déterminé ou teuté de déterminer un ou plusieurs électeurs à s'abstenir de voter, senmt punis d'un emprisonnement... | |
| France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 Seiten
...à 2,000 fr. La peine sera du double si le coupable est fonctionnaire public. Art. 107. Ceux qui, a l'aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou...ou tenté de déterminer un ou plusieurs électeurs a s'abstenir de voter, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100... | |
| Émile Masseux Victor Foucart - 1850 - 292 Seiten
...2,000 fr. Si le coupable est fonctionnaire public, la peine sera du double. Art. 107. Ceux qui, à l'aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manœuvres frauduleuses , auront surpris on détourné, tenté de surprendre ou de détourner des suffrages, déterminé ou tenté de déterminer... | |
| Jacques François Poirel - 1851 - 408 Seiten
...ans. MANŒUVRES ET ACTES POUR FAUSSER ET TROUBLER L EXERCICE DU DROIT. ART. 239. (107.) Ceux qui, à l'aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux, ou...plusieurs électeurs à s'abstenir de voter, Seront punis d'une amende de 100 à 2,000 francs, Et d'un emprisonnement de 1 mois à 1 an. ART. 240. (106.) Ceux... | |
| France assemblée nat - 1851 - 530 Seiten
...de 100 fr. à 2,1)0(1 fr. «^Adopté.) « Art. 66. Ceux qui, à l'aide de fausses nouvelles, brnils calomnieux, ou autres manœuvres frauduleuses, auront...ou tenté de déterminer un ou plusieurs électeurs de s'abstenir de voter, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de I'... | |
| André-François-Joseph Borel d'Hauterive - 1852 - 404 Seiten
...fr. à 1,600 fr. La peine sera double si le coupable est fonctionnaire public. Art. 40. Ceux qui, à l'aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux, ou...manœuvres frauduleuses, auront surpris ou détourné des suffrages, déterminé un ou plusieurs électeurs à s'abstenir de voter, seront punis d'un emprisonnement... | |
| Ph Valette - 1853 - 768 Seiten
...mille francs ; la peine sera du double si le coupable est fonctionnaire public. ART. 40. Ceux qui , à l'aide de fausses nouvelles , bruits calomnieux ou...manœuvres frauduleuses, auront surpris ou détourné îles suffrages, déterminé un ou plusieurs électeurs à s'abstenir de voler, seront punis d'un emprisonnement... | |
| A. Ott - 1855 - 672 Seiten
...à 1,000 fr.; la peine sera double si le coupable esl fonctionnaire public. Авт. 40. Ceux qui, à l'aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux, ou...manœuvres frauduleuses, auront surpris ou détourné des sull'rages, déterminé un ou plusieurs électeurs à s'abstenir de voler, seront punis d'un emprisonnement... | |
| A. Hativet - 1857 - 404 Seiten
...fortune , l'auront déterminé à s'abstenir de voter ou auront influencé un vote; 6° Ceux qui , à l'aide de fausses nouvelles , bruits calomnieux ou...manœuvres frauduleuses , auront surpris ou détourné des suifrages, déterminé un ou plusieurs électeurs à s'abstenir de voter ; 7" Lorsque, par attroupement,... | |
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