 | France - 1840 - 408 Seiten
...84. — Voyez nos Codes français (pag. 1264, L. 22 mars 1831, art. 1). Des conventions nationales. régulièrement formées, demande la révision de...tenu de convoquer toutes les assemblées primaires dela République, pour savoir s'il ya lieu à une convention nationale. — C. 3 sept. 1791, tit. vu.... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 Seiten
...115. Si dans la moitié des départcmcns, plus un , le dixième des assemblées primaires de cliacun d'eux, régulièrement formées, demande la révision...tenu de convoquer toutes, les assemblées primaires d« la république, pour savoir s'il ya lieu à une convention nationale. 117. Klle ne s'occupe, relativement... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 Seiten
...Conventions nationales. 11 5. Si dans la moitié des départemens, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées,...pour savoir s'il ya lieu à une convention nationale. 116. La convention nationale est formée de Ja même manière que les législatures, et en réunifies... | |
 | 1825 - 416 Seiten
...conventions nationales. CXV. Si, dans la moitié des départemens plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées,...pour savoir s'il ya lieu à une convention nationale. CXVL La Convention nationale est formée de la même manière que les législatures, et en réunit... | |
 | Saint Albin Berville, François Barrière - 1825 - 414 Seiten
...conventions nationales. CXV. Si, danslamoitié des départemens plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées...primaires de la république pour savoir s'il ya lieu h une convention nationale. CXVI. La Convention nationale est formée de la même manière que les... | |
 | France - 1825 - 478 Seiten
...nationales. n5. Si, dans la moitié des départemens , plus un , le dixième des assemblées prunaires de chacun d'eux, régulièrement formées, demande...le changement de quelques-uns de ses articles, le CorpsLégislatif est tenu de convoquer toutes les assemblées primaires de la République , pour savoir... | |
 | Durand de Maillane (M., Pierre Toussaint), comte Jean-Denis Lanjuinais - 1825 - 446 Seiten
...conventions nationales. CXV. Si, dans la moitié desdépartemensplusun, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées,...révision de l'Acte constitutionnel, ou le changement de quelcrues-uns de ses articles , le Corps législatif est tenu de convoquer toutes les assemblées primaire?... | |
 | Philippe Buonarroti - 1828 - 342 Seiten
..... • , : ART. n5. .k . Si dans la moitié des départemens , plus un , le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux , régulièrement formées...révision de l'acte constitutionnel , ou le changement de quelques uns de ses articles , le corps législatif est tenu de convoquer toutes les assemblées primaires... | |
 | René Levasseur, Francis Levasseur - 1829 - 458 Seiten
...plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, demandait la révision de l'acte constitutionnel , ou le changement...pour savoir s'il ya lieu à une convention nationale (i). « li6 La convention nationale est formée de la même manière que les législatures , et en... | |
 | René Levasseur - 1829 - 838 Seiten
...plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, demandait la révision de l'acte constitutionnel , ou le changement...pour savoir s'il ya lieu à une convention nationale (i). « 116 La convention nationale est formée de la même manière que les législatures , et en... | |
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Si, dans la moitié des départements, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, demande la révision de l'acte constitutionnel, ou le changement de quelques-uns de ses articles, le corps législatif est... 
