 | Francia - 1806 - 548 Seiten
...est tenu doit être également répartie entre le garanti et tons les cohéritiers solvables. 836. La garantie de la solvabilité du débiteur d'une rente ne peut être exen.ée que dans les cinq ans qui suivent le partage. ll n'ya pas lieu à garantie à raison de l'insolvabilité... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 Seiten
...raisonnable , excepté que le cohéritier n'eût été stimulé par les autres, ou qu'il n'y 886. « La garantie de la solvabilité du débiteur d'une...exercée que dans' les cinq ans qui suivent le partage. Il n'ya pas lieu я garantie , à raison de l'insolvabilité du débiteur , quaud elle n'est survenue... | |
 | France - 1807 - 506 Seiten
...est tenu doit être également répartie entre le garanti et tous les cohéritiers solvables. 886. La garantie de la- solvabilité du débiteur d'une...exercée que dans les cinq ans qui Suivent le partage. 1l n'ya pas lieu à garantie à raison de l'insolvabilité du debiteur, quand elle n'est surTenue que... | |
 | France statutes - 1807 - 656 Seiten
...et tous les cohéritiers solvables. Leg. i et i , cod. si unus ex pluribus hœredîbus. Article 886, La garantie de la solvabilité du débiteur d'une...exercée que dans les cinq ans qui suivent le partage. Il n'ya pas lieu à garantie à raison de l'insolvabilité du débiteur , quand elle n'est survenue... | |
 | France. Cour de cassation - 1817 - 780 Seiten
...même Code. Ce dernier article est ainsi conçu : « La garantie de la solvabilité du dé¡) biteur d'une rente ne peut être exercée que dans les cinq ans qui suivent » le partage. Il n'ya pas lieu à garantie à raison de l'insolvabilité du dé» biteur quand elfe n'est survenue... | |
 | France - 1816 - 522 Seiten
...immeublesd'une succession peuvent être remboursées, 872. — En cas de partage d'une succession, la garantie de la solvabilité du débiteur d'une rente ne peut être exercée que dans Jes cinq ans qui suivent le partage, 88o. — Lorsqu'une rente viagère a été léguée à titre d'alimens,... | |
 | France - 1822 - 802 Seiten
...est lenu doit être également répartie entre le garanti et tous b's Cfthéritiers solvable?. 8H6. La garantie de la solvabilité du débiteur d'une...exercée que dans les cinq ans qui suivent le partage. Il n'ya pas lieu à garantie à raison de l'insolvabilité du débiteur , quand elle n'est surve ITC... | |
 | France - 1825 - 568 Seiten
...être également répartie entre I.' garanti et tous les cohéritiers solvablee. 876, 876, aio3. 886. La garantie de la solvabilité du débiteur d'une rente ne peut être exercée que dans les cinq uns qui suivent le JMÏI,I .c. Il n'ya pas lieu à garantie, à raison de l'insolvabilité du débiteur... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 492 Seiten
...tenu, doit êlrfi également répartie entre le garanti et tous les héritiers solvables. 4' » 886. La garantie de la solvabilité du débiteur d'une rente ne peut être exercée que dani les cinq ans qui suivent le Partage. * II n'ya pas lieu à garantie, à raison de l'insolvabilité... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 678 Seiten
...être également répartie entre le ga« ranti et tous les cohéritiers solvables. » «w. Art. 174. « La garantie de la solvabilité du débiteur d'une...rente ne peut être exercée que dans les cinq ans qui sui« vent le partage. Il n'ya pas lieu à garantie , à raison de ti l'insolvabilité du débiteur,... | |
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La garantie de la solvabilité du débiteur d'une rente ne peut être exercée que dans les cinq ans qui suivent le partage. 
