Le convenzioni d'estradizione del regno d'Italia: notizie e raffrontiI. Sciolla, 1885 - 200 Seiten |
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Häufige Begriffe und Wortgruppen
accordata adressée aura été Autorità giudiziarie Autorités avoir lieu ayant Bancarotta fraudolenta Bigamia capitaine cinq competente condamnation consegna contrefaçon crime ou délit crimes ou délits crimine o delitto Data della Convenzione Data dello scambio délai demande d'extradition deux Etats deux Gouvernements deux pays devra documenti effet estradizione Etats contractants été accordée été commis expédition faire fait faits Faux frais giudiziaria Gouvernement Governo Guatemala Honduras individui infanticidio infrazioni jugé l'arrestation l'article l'audition l'autre Etat l'Etat l'extradition est demandée l'individu réclamé l'un des deux législation livrer lois du pays Majesté le Roi mandat d'arrêt Ministre mois monnaie nécessaire objets paese Parties contractantes peine pièces de conviction Plénipotentiaires Plenipotenziari pourra être pourront presente présente Convention prévenu publics qu'il Re d'Italia reato réciproquement réclamant Regno d'Italia remise requis rogatorie Roi d'Italie saranno scambio delle ratifiche sceaux séjour sentenza serait seront suite témoins territoire territorio transport Tribunali Tribunaux vigueur voie diplomatique
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Seite 150 - L'extradition sera accordée sur la production soit du jugement ou de l'arrêt de condamnation, soit de l'ordonnance de la chambre du conseil ou de l'arrêt de la chambre des mises en accusation ou de l'acte de procédure criminelle émané du juge compétent, décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi du prévenu ou de l'accusé devant la juridiction répressive.
Seite 191 - Bigamie, enlèvement de mineurs, viol, avortement; attentat à la pudeur commis avec violence; attentat à la pudeur commis sans violence sur la personne ou à l'aide de la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe, âgé de moins de...
Seite 175 - Le présent traité restera en vigueur pendant dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets...
Seite 70 - Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement du pays où réside le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite.
Seite 105 - Etat, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins seront invités à comparaître.
Seite 151 - Cette remise comprendra aussi tous les objets de même nature qu'il aurait cachès ou déposés dans le pays où il se serait réfugié, et qui y seraient trouvés plus tard. Sont cependant réservés les droits des tiers sur les objets mentionnés, qui doivent leur être rendus sans frais, dès que le procès criminel ou correctionnel sera terminé.
Seite 147 - Fausse monnaie, comprenant la contrefaçon et l'altération de la monnaie, l'émission et la mise en circulation de la monnaie contrefaite ou altérée ; contrefaçon ou falsification d'eflets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privés ; émission ou mise en circulation de...
Seite 105 - Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits objet du procès où il figurera comme témoin. Lorsque,, dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays, la confrontation de criminels do tonus dans l'autre ou la...
Seite 95 - L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation , la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.
Seite 189 - La présente convention restera en vigueur pendant dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié...