 | 1882 - 440 Seiten
...protection de leurs droits de propriété, des garanties stipulées dans les articles suivants. 20. Les auteurs d'œuvres dramatiques ou musicales publiées ou exécutées pour la première l'ois en France jouiront en Suisse, par rapport à la représentation ou à l'exécution de leurs œuvres,... | |
 | 1873 - 798 Seiten
...ou exécutées pour la première fois sur le territoire de la Confédération de l'Allemagne du Nord jouiront en Suisse, par rapport à la représentation ou à l'exécution de leurs œuvres, de la même protection que les lois accordent ou accorderont par la suite dans ce même pays aux auteurs... | |
 | J. Pataille, Alberto Huguet - 1865 - 620 Seiten
...protection de leurs droits de propriété, tics garanties stipulées dans les articles suivants. ART. 21. Les auteurs d'œuvres dramatiques ou musicales publiées...représentation ou à l'exécution de leurs œuvres, de la triêrrte protection que les lois accordent ou accorderont par la suite dans ce même pays aux... | |
 | 1865 - 716 Seiten
...protection de leurs droits de proEriété, des garanties stipulées dans îs articles suivants. Art. 21. Les auteurs d'œuvres dramatiques ou musicales publiées...jouiront en Suisse, par rapport à la représentation ou a l'exécution de leurs œuvres, de la même protection que les lois accordent ou accorderont par la... | |
 | France - 1865 - 900 Seiten
...protection do leurs droits de propriété, des garanties stipulées dans les articles suivants. 21. Les auteurs d'œuvres dramatiques ou musicales publiées ou exécutées pour la première fois en France fouiront en Suisse, par rapport à la représentation ou à l'exécution de leurs œnvres, de ia même... | |
 | 1867 - 966 Seiten
...la première ibis en France jouiront en Suisse, par rapport à la représentation de leurs œuvres, de la même protection que les lois accordent ou accorderont par la suite dans ce même pays aux auteurs suisses pour la représentation de leurs œuvres ; » Attendu que, si... | |
 | 1867 - 564 Seiten
...première fois en Belgique jouiront eu Suisse, par rapport a la représentation ou & :lon de leurs œuvres, de la même protection que les lois accordent ou accorderont par la suite dans ce même pays aux auteurs ou compositeurs suisses pour la représenta:iou ou l'exécution de leurs... | |
 | France treaties - 1868 - 838 Seiten
...de propriété, des garanties stipulées dans les. articles suivants. ART. 21. Les auteurs d'oeuvres dramatiques ou musicales publiées ou exécutées...représentation ou à l'exécution de leurs œuvres, de la même protection que les lois accordent ou accorderont par la suite dans ce même Pays aux auteurs... | |
 | 1869 - 1236 Seiten
...la France et la ¡Suisse, dont l'article 21 porte : « Les auteurs d'œuvres dramatiques publiées pour la première fois en » France jouiront en Suisse, par rapport à la protection de Ь-urs œuvres. » de la même protection que les lois accordent ou accorderont par la... | |
 | Italy - 1872 - 452 Seiten
...d'œuvres dramatiques ou musicales publiées ou exécutées pour lu première fois eu Italie jouiront ^u Suisse, par rapport à la représentation ou à l'exécution de leurs œuvres, de la même protection que les lois accordent ou accorderont dans la suite dans ce môme pays aux auteurs... | |
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France jouiront en Suisse, par rapport à la représentation ou à l'exécution de leurs œuvres, de la même protection que les lois accordent ou accorderont par la suite dans ce même Pays aux auteurs ou compositeurs suisses pour la représentation... 
