 | 1882 - 440 Seiten
...stipulations souscrites avec d'autres puissances, sont ou seraient déclarés être des contrefaçons. 1 4. La fabrication et la vente des instruments servant...des airs de musique qui sont du domaine privé ne sera pas considérée, en France, comme constituant le fait de contrefaçon musicale. 1 5. En cas de... | |
 | Belgium - 1887 - 664 Seiten
...cette clause demeurent réservées à l'appréciation des tribunaux respectifs. 3. 1! est entendu que la fabrication et la vente des instruments servant à reproduire mécaniquement des airs de musique empruntés au domaine privé ne sont pas considérées comme constituant le fait de contrefaçon musicale.... | |
 | France. Sénat - 1865 - 760 Seiten
...guerre par le même budget. LOI RELATIVE aux instruments de musique mécaniques. ARTICLE UNIQUE. I a fabrication et la vente des instruments servant à...ne constituent pas le fait de contrefaçon musicale prévu et puni par la loi du 19 juillet 1793, combinée avec les articles 425 et suivants du Code pénal.... | |
 | 1865 - 1054 Seiten
...clôture de la session, à l'année prochaine. Ce projet de loi est ainsi conçu : Art. unique. « La fabrication et la vente des instruments servant...sont du domaine privé, ne constituent pas le fait de contravention musicale prévu et puni par la loi du 19 juillet 1793, combinée avec les articles 425... | |
 | France - 1866 - 1016 Seiten
...Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. La fabrication et la vente des instruments servant...ne constituent pas le fait de contrefaçon musicale prévu et puni par la loi du 19 juillet 1798, combinée avec les articles Да5 et suivants du Code... | |
 | France - 1866 - 612 Seiten
...— Paris, le 4 mars c 1861.— Signé SAUVAGE. . Au surplus, le caractère de la loi est détirduire mécaniquement des airs de musique qui sont du domaine...ne constituent pas le fait de contrefaçon musicale prévu et puni par la loi du 19 juillet 1793, combinée avec les art. 425 et suivants du Gode pénal.... | |
 | Jules Delalain - 1867 - 100 Seiten
...législatif. Le Corps législatif a adopté le projet de loi dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. La fabrication et la vente des instruments servant à reproduire mécaniquement des airs dt musique qui sont du domaine privé ne constituent pas le fait de contrefaçon musicale prévu et... | |
 | 1869 - 1236 Seiten
...Bulletin des lois, XI* série, n° 1388, p. 649. ) ', juillet 1865-16 mai isur,. [ Article unique — La fabrication et la vente des instruments servant...ne constituent pas le fait de contrefaçon musicale prévu et puni par la loi du 19 juillet 1793, combinée avec les articles 425 et suivants du Code pénal.... | |
 | France - 1874 - 978 Seiten
...t. vu, p. 1 48.) INSTIU'MENTS DE MUSIQUE. La t.'ibricalion et la vente ties instruments de musique servant à reproduire mécaniquement des airs de musique, qui sont du domaine privé, ne constitue' pas un fait de contrefaçon musicale. (L. 16 mai 1866, s. xi, b. i388, t. »»vu, P. 64g.)... | |
 | Agénor Bardoux - 1882 - 440 Seiten
...M. le marquis d'Andelarre, est intervenue la loi du 25 mai 1866, dont l'article unique dispose que la fabrication et la vente des instruments servant...constituent pas le fait de contrefaçon musicale, prévu et puni par la loi du 19 juillet 1793, combinée avec les art. 425 et suivants du Code pénal.... | |
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Il est entendu que la fabrication et la vente des instruments servant à reproduire mécaniquement des airs de musique empruntés au domaine privé ne sont pas considérées comme constituant le fait de contrefaçon musicale. 
