Recueil des traités, conventions, lois, décrets et autres actes relatifs à la paix avec l'Allemagne

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Imprimerie nationale, 1872
 

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Inhalt

Auxonne Zone neutre art k de la convention du i5 février 1871 p
20
ARTICLE PREMIER
21
p 320 022 Meydm p
26
idem Convention additionnelle
27
Umucii p 294 2cp 164 170 174 178 184 1 tSf
29
idem Convention complémentaire de la précédente
33
Picard Ernest p 18 Podbielski De p 3a 34 56
34
V
40
Hôpitaux Article i4 dela convention du 11 mars p
45
Taxe dks absents Abolition du décret qui létablissait p
46
idem Annexe n t Composition de la ration
48
idem Convention concernant la remise des prisonniers
54
Picard Général p 79 80 128 PouyerQuertier p 56 58 60
56
idem Convention pour laugmentation provisoire
61
art i4 de larmistice du 28 janvier p 6 Art 3
63
Planche 3og 311 64 65 73 75 76 77 78 81
64
Garnier p 3i8 Goulard De p 65 73 75 76
65
Coins des monnaies Protocoles de Francfort n 2 p 1J7 n 5 p
70
art 12 du traité de paix p
71
Sépultures Art 16 du traité de paix p
72
idem Articles additionnels
73
Billets de banque Convention pour lepayementde 125 millions en billets p
78
Va1 dan De p 4 29 32 34 61 64 Vf rsigny p 79
79
i4 septembre 1871 Délimitation pour les forts deLarmontel de Joux
81
décembre 1871 Convention additionnelle au traité de paix
89
Procès en cours dinstance Art 3 de la convention additionnelle de Francfort
90
Hypothèques Article 7 de la convention additionnelle de Francfort p 92
92
idem Protocole de clôture
98
Gaïl De p 3o4 3o6 8g g8 101 102 i32 i42 147
101
1 idem Adhésion de la Bavière
104
Actes et registres des Caisses municipales V Caisses municipales
106
Adhésion du duché dAnhalt
110
Gildemeister p 111 i4g i5o 164 170 174 178 184
111
idem Traité pour lanticipation des payements de lin
125
Balan De p 65 Boie p i26
128
Communes Dettes des communes Protocoles de Francfort n 6 p 155
155
S g du protocole de clôture
157
juillet au 2 décembre 187 1 Sommaires
158
Conventions diverses 274
274
Rapatriement des malades et des aliénés Arrangement avec Brème p
285
PARTIE II
287
DeNFERTRoCHEREAU p 322 DORBACH p 5l 54
289
YVaf ciiter De p 21 26 106 Werdeh De p 2g4
290
idem Strasbourg
294
idem Dijon
304
idem La Fère
310
idem Rocroi
318
Kameke De p 307 Krafft p 324
324
i3 mars 1871 Bitche
325
mai 1871 Lui qui ratifie le traité définitif de paix
328
mars 1872 Loi qui supprime la cour de Metz qui crée
334
Briey Son arrondissement rattaché au département de MeurtheetMoselle pour
336
idem Décret donnant à la partie restée française
342
janvier 1872 Loi pour indemniser les militaires de la gendar
349
mars 1871 Loi sur la prorogation des échéances des effets
351
Concordats amiables Lois sur les p 356
356
septembre 1871 Loi relative aux concordais amiables
357
mai 1871 Loi relative aux prescriptions et péremptions
364
Ile Lacroix Fait partie du rayon doccupation p 23 à la note
367
ao idem Loi qui autorise un emprunt de 2 milliards
370
Juillet 1871 Loi relative au mode de suppléer aux actes
371
MeurtheetMoselle Formation dece département p 341 V Briey
374
y idem Loi qui ouvre des crédits de i53i25ooo francs
377
Consignations Article 4 du traité de paix p 67 Protocoles de Francfort
378
ibidem Décret relatif aux justifications des comptables
383
S mai 1872 Loi pour la reconstitution des actes et registres
393
Kerhor De p 3o6 307 Krf nski De p 292 29295396
396
supplément p
397
Loi portant approbation dune convention
399
mai 1872 Loi qui ouvre au ministre des finances un crédit
400
Contrats pour fermage et exploitation de propriétés domaniales Subrogation
407
D
408
Concessions
412
art 3 des préliminaires p
413
Régime douanier de lAlsaceLorraine Arrangement provisoire p 64 Art 9
416

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Seite 282 - Convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention continuera...
Seite 251 - Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits...
Seite 264 - La présente convention continuera à être en vigueur jusqu'à l'expiration de six mois après déclaration contraire de la part de l'un des deux gouvernements. Elle sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées dans le délai de six semaines, ou plus tôt, si faire se 'peut. En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé la présente convention en double , et y ont apposé le sceau de leurs armes.
Seite 227 - Gouvernement de chacun des pays de l'Union de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation, l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit.
Seite 266 - Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans...
Seite 212 - Il y aura pleine et entière liberté de commerce et de navigation entre les sujets des deux Hautes Parties contractantes : ils ne payeront pas, à raison de leur commerce ou de leur industrie, dans les ports, villes ou lieux quelconques des deux...
Seite 263 - ... faire connaître les motifs qu'il pourrait avoir de s'opposer à l'extradition. Dans tous les cas , le gouvernement saisi de la demande d'extradition restera libre de donner à cette demande la suite qui lui paraîtra convenable et de livrer le prévenu pour être jugé, soit à son propre pays, soit au pays où le crime aura été commis.
Seite 225 - En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale.
Seite 202 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les territoires des Hautes Parties contractantes pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées.
Seite 236 - Pour les ouvrages publiés par livraisons, il suffira que la déclaration de l'auteur qu'il entend se réserver le droit de traduction , soit exprimée dans la première livraison. Toutefois , en ce qui concerne le terme de cinq ans , assigné par cet article pour l'exercice du droit...

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