 | France - 1840 - 408 Seiten
...vin, art. 47, 49 s. — Ch. 1814, art. 14. — Ch. 1830, art. 13. 55. Il a le droit de faire grâce, mais il ne peut exercer ce droit qu'après avoir pris...condamnées par la haute cour de justice, ne peuvent être graciés que par l'Assemblée nationale. — SC 0. 16 therm. an. x,art. 86. — Ch. 18l 4, art. 67.... | |
 | 1848 - 396 Seiten
...entreprendre aucune guerre sans le consentement de l'Assemblée nationale. 55. Il a le droit de faire grâce; mais il ne peut exercer ce droit qu'après avoir pris...président de la République, les ministres, ainsi que lotîtes autres personnes condamnées par la haute cour de justice , ne peuvent être graciés que... | |
 | France - 1840 - 1030 Seiten
...aucune guerre sans le consentement de l'Assemblée nationale. ART. 55. Il a le droit de faire grâce, mais il ne peut exercer ce droit qu'après avoir pris...condamnées par la haute cour de justice, ne peuvent être graciés que par lAisemblée nationale. ART. 56. Le Président de la République promulgue les lois... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - 922 Seiten
...do l'Assemblée nationale. Art. 55 11 a te droit de faire grâce, mais il ne peut exercer ce df oit qu'après avoir pris l'avis du Conseil d'État. Les...de la République, les ministres, ainsi que toutes les autres personnes condamnées par la haute cour de justice, ne peuvent être graciées que par l'Assemblée... | |
 | 1848 - 890 Seiten
...entreprendre aucune guerre sans le consentement de l'Assemblée nationale. 55. Il a le droit de faire grâce, mais il ne peut exercer ce droit qu'après avoir pris...peuvent être graciées que par l'Assemblée nationale. 56. Le président de la République promulgue les lois au nom du Peuple Français. 57. Les lois d'urgence... | |
 | 1848 - 904 Seiten
...aucune guerre sans le consentement de l'Assemblée nationale. Art. 55. Il a le droit de faire grâce; mais il ne peut exercer ce droit qu'après avoir pris...loi. Le président de la République, les ministres et toutes autres personnes condamnées par la haute Cour ne peuvent être graciées que par l'Assemblée... | |
 | 1848 - 912 Seiten
...droit de faire grâce; mais il ne peut exercer ce droit qu'après avoir pris l'avis du comtril d'Étal. Les amnisties ne peuvent être accordées que par...loi. Le président de la République, les ministres et toutes autres personnes condamnées par la haute Cour ne peuvent être graciées que par l'Assemblée... | |
 | 1848 - 962 Seiten
...de faire grâce; mais il ne peut exercer ce droit qu'après aroir pris l'avis du conseil d'Etat. D Les amnisties ne peuvent être accordées que par une loi. » Le président de la République et les ministres condamnés ne peuvent être graciés que par l'Assemblée nationale. » — Adopté.... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - 1848 - 840 Seiten
...aucune guerre sans le consentement de l'Assemblée nationale. Art. .')5. Il a le droit de faire grâce, mais il ne peut exercer ce droit qu'après avoir pris l'avis du Conseil d'Etat. Les amnestics ne peuvent être accordées que par une loi. Le président d«: la République,... | |
 | France - 1848 - 1514 Seiten
...entreprendre aucune guerre sans In consentement de l'Assemblée nationale. 55. Il a le droit de faire grâce, < _8 L4 U >tp _ : vH | Q ,MD 9T DQ @qDn bx( d'Étal. Les amnisties ne peuvent être accordées que par une loi. Le Président de la République,... | |
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Les amnisties ne peuvent être accordées que par une loi. ^, Le président de la République, les ministres, ainsi que toutes autres personnes condamnées par la haute cour de justice ne peuvent être graciés que par l'assemblée nationale. Art. 56. 
