Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1912 |
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... pris une mesure d'ordre dont l'opportunité était laissée à son appré- ciation , et qui n'a causé ni pu causer aucun prejudice au demandeur ; - Attendu que , par ces deux arrêts , la Cour d'appel a statué sur les deux chefs qui lui ...
... pris une mesure d'ordre dont l'opportunité était laissée à son appré- ciation , et qui n'a causé ni pu causer aucun prejudice au demandeur ; - Attendu que , par ces deux arrêts , la Cour d'appel a statué sur les deux chefs qui lui ...
Seite 236
... pris de la violation des art . 16 et 18 de la loi du 30 nov . 1892 , en ce que l'arrêt attaqué a prononcé contre le demandeur une con- damnation pour exercice illégal de la médecine , alors qu'il n'avait pris part à aucun traitement ...
... pris de la violation des art . 16 et 18 de la loi du 30 nov . 1892 , en ce que l'arrêt attaqué a prononcé contre le demandeur une con- damnation pour exercice illégal de la médecine , alors qu'il n'avait pris part à aucun traitement ...
Seite 423
... pris de la vio- lation des art . 8 , § 3 , du décret du 9 janv . .1852 , et 7 de la loi du 20 avril 1810 , en ce que les arrêts attaqués ont déclaré le de- mandeur coupable d'avoir refusé de laisser opérer la visite du garde maritime ...
... pris de la vio- lation des art . 8 , § 3 , du décret du 9 janv . .1852 , et 7 de la loi du 20 avril 1810 , en ce que les arrêts attaqués ont déclaré le de- mandeur coupable d'avoir refusé de laisser opérer la visite du garde maritime ...
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