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Books Bücher 1 - 10 von 121 in Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des...
" Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable... "
Droit civil - Seite 157
von Louis Martin - 1896 - 500 Seiten
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Recueil général des lois et des arrêts

1859
...irrigations, portant que tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir, moyennant indemnité, le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, est applicable...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Band 40

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1859
...loi du 29 avr. 18 15 donne à tout propriétaire qui veut se servir pour l'irrigation de son fonds, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, de les faire passer, moyennant une indemnité sur les fonds intermédiaires, appartient aussi bien...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

1844
...il a le droit de disjJoser, pourra réclamer le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaire»; à la charge d'une juste et préalable indemnité....exceptés de cette servitude les maisons, cours, jardins, \«.i-- et enclos attenant aux habitations. « Art. 2. le propriétaire du fonds inférieur devra recevoir...
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Journal d'agriculture, sciences, lettres et arts, Band 33

1844
...•.«••.•!'., ; i • Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra réclamer le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et...
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Bulletin des séances de la Société d'agriculture, sciences, arts et ..., Band 3

Auguste Aymard - 1844
...chasse. Art. 1er. — Tout propriétaire qui voudra se servir , pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra réclamer le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et...
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Revue de droit français et étranger, Band 1

1844
...l'écoulement des eaux 1 « Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, » des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra récla» mer le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires , a la charge d'une juste...
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Congrès central d'agriculture: Première session du 26 février au 4 ..., Band 1

1844 - 474 Seiten
...l'agriculture. ART. l" Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra réclamer le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires , à la charge d'une juste et...
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Annales forestières et métallurgiques, Band 4

1845
...« Article preaiier. Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra clamer le passage de ces eaux lur les fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable...
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L'Ami de la religion, Band 124

1845
...tonçu : Art. 1er. a Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra réclamer le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires , à la charge d'une juste et...
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Commentaire de la nouvelle loi sur les irrigations

Henri Pellault - 1845
...qui suit : ART. 1 er. Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable...
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