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Books Bücher 1 - 10 von 80 in La veuve, soit qu'elle accepte, soit qu'elle renonce, a droit pendant les trois mois...
" La veuve, soit qu'elle accepte, soit qu'elle renonce, a droit pendant les trois mois et quarante jours qui lui sont accordés pour faire inventaire et délibérer, de prendre sa nourriture et celle de ses domestiques sur les provisions existantes, et,... "
Droit civil - Seite 314
von Louis Martin - 1896 - 500 Seiten
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Band 10

Jean Baptiste Denisart - 1805
...enfans. ( Ibid., art. 2o3. ) La veuve , soit qu'elle accepte , soit qu'elle renonce à la succession , a droit pendant les trois mois et quarante jours qui...défaut, par emprunt au compte de la masse commune , à la charge d'en user modérément. (Ibid., art. 1466.) Les alimens des époux , l'éducation et entrelien...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Band 12

Jean Baptiste Denisart - 1806
...cjU|e)Je accepte, soit qu'elle renonce, a droit, pendant les. trois mois et quarante jgurs.qcii lui sopt accordés pour faire inventaire et délibérer, de...existantes, et, à défaut, par emprunt au compte de lu masse commnue , à la charge d'en user modérément. Elle ne doit aucun loyer à raison de l'habitation...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 Seiten
...accepter la communauté de leur chef. 1465. La veuve, soit qu'elle accepte, soit qu'elle renonce , a droit , pendant les trois mois et quarante jours qui...provisions existantes , et , à défaut, par emprunt an compte de la masse commune , à la charge d'en user modérément. ne doit aucun loyer à raison...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...yucs in fraudent creditorum. Article l465. La veuve, soit qu'elle accepte , soit qu'elle renonce, a droit , pendant les trois mois et quarante jours qui...existantes, et , à défaut, par emprunt au compte d« la masse commune, à la charge deo user modérément. Elle ne doit aucun loyer à raison de l'habitation...
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Code Napoléon

France - 1810 - 489 Seiten
...accepter la communauté de leur chef. 1466. La veuve, soit qu'elle accepte, soit qu'elle refuse, a droit, pendant les trois mois et quarante jours qui...existantes, et , à défaut , par emprunt au compte dela masse commune, à la charge d'en user modérément. Elle ne doit aucun loyer à raison de l'habitation...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 Seiten
...accepter la cominuiuui'c de leur chef. 1465. La Veuve, soit qu'elle accepte , soit qu'elle rc-» houce , a droit , pendant les trois mois et quarante jours qui lui sont accordés pour faire iuventairc et délibérer, de prendre sa nourriture et celle de ses domestiques sur le» provisions...
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Traités sur les engagemens qui se forment sans convention, et sur le contrat ...

J. B. Carrier - 1818
...motifs, la loi décide que la veuve, soit qu'elle accepte, soit qu'elle renonce à la communauté , a droit, pendant les trois mois et quarante jours qui lui sont accordés pour faire inventaire et pour délibérer, de prendre sa nourriture et celle de ses domestiques sur les provisions existantes,...
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et de superficie, Band 6

M. Proudhon (Jean Baptiste Victor) - 1824
...communauté, soit qu'elle y renonce, après la mort du mari, a le droit, pendant les trois mois et les quarante jours qui lui sont accordés pour faire inventaire...celle de ses domestiques sur les provisions existantes dans le ménage et, à défaut, par emprunt au compte de la masse commune , à la charge d'en user...
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Cours de code civil, Band 6

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...droit, pendant les trois mois et quaranle jours qui lui sont accordés pour faire inventaire et pour délibérer, de prendre sa nourriture et celle de...défaut, par emprunt au compte de la masse commune, à la charge toutefois d'en user modérément. [ Quid,-si elle obtient une prolongation de délai? lime...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Band 28

comte Philippe Antoine Merlin - 1828
...règle la-desaus l'art 1466 du Code civil : u La femme, soit qu'elle accepte, soit qu'elle renonce , a droit , pendant les trois mois et quarante jours qui...inventaire et délibérer, de prendre sa nourriture et cetlc de ses domestiques sur les provisious existantes, et, à défaut, par un emprunt au compte de...
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