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Books Bücher 1 - 10 von 134 in Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle...
" Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec... "
Droit civil - Seite 252
von Louis Martin - 1896 - 500 Seiten
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Bände 24-25

Fournier (jurisconsulte)
...expressi. Mais le contrat n'est point résolu de plein droit , la partie enverslaquelle l'engagement n'a point été exécuté , a le choix , ou de forcer l'autre à l'exécution , ou d'en demander la résolution avec dommages intérêts , mais la résolution doit être demandée...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 Seiten
...Dans ce cas , le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté , a le choix ou de forcer...de la convention lorsqu'elle est possible , ou d'en demandér la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...Dans ce cas , le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté , a le choix ou de forcer...est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. '• > "T •' "»""'> '•'' La résolution doit être demandée en justice,...
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Code Napoléon

France - 1810 - 489 Seiten
...envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcerl autre àl'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et fl peut être accordé au...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 Seiten
...résolu de plein droit. La partie envers laqui-Ui- l'engagement n'a point été exécuté , a le choix on de forcer l'autre à l'exécution de la convention...est possible , ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. — La résolution doit être demandée en justice « et il peut être accordé...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824
...résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté , a le choix oit de forcer l'autre à l'exécution de la convention...est possible , ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au...
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Cours de code civil, Band 5

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...obligation dans les vingt jours à dater de la demande. XXXV. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix, ou de forcer...est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. SIXIÈME SECTION. Des obligations à terme, XXXVI. Le terme ne suspend point...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Band 10

P. Antoine Fenet - 1827
...cas , le contrat n'est point résolu de plein droit : la partie vis-à-vis de laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de 1» convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages-intérêts....
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une ..., Band 6

P. Antoine Fenet - 1828
...cas le contrat n'est point résolu de plein droit. « La partie vis-à-vis de laquelle Fengagemeiat n'a point été « exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la i convention lorsqu'elle est possible , ou d'en demander la • résolution avec dommages et intérêts....
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Recueil alphabétique de questions de droit, Band 11

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829
...Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix, ou de forcer...demander la résolution avec dommages-intérêts. » La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un delai...
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