 Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec...  Droit civil - Seite 250von Louis Martin - 1896 - 500 SeitenVollansicht - Über dieses Buch
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 Seiten
...expressi. Mais le contrat n'est point résolu de plein droit , la partie enverslaquelle l'engagement n'a point été exécuté , a le choix , ou de forcer l'autre à l'exécution , ou d'en demander la résolution avec dommages intérêts , mais la résolution doit être demandée... | |
 | Francia - 1806 - 548 Seiten
...Dans ce cas , le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté , a le choix ou de forcer...de la convention lorsqu'elle est possible , ou d'en demandér la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice... | |
 | France statutes - 1807 - 656 Seiten
...Dans ce cas , le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté , a le choix ou de forcer...est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. '• > "T •' "»""'> '•'' La résolution doit être demandée en justice,... | |
 | France - 1807 - 506 Seiten
...envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcerl autre àl'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et fl peut être accordé au... | |
 | France - 1822 - 802 Seiten
...résolu de plein droit. La partie envers laqui-Ui- l'engagement n'a point été exécuté , a le choix on de forcer l'autre à l'exécution de la convention...est possible , ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. — La résolution doit être demandée en justice « et il peut être accordé... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 974 Seiten
...résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté , a le choix oit de forcer l'autre à l'exécution de la convention...est possible , ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 Seiten
...obligation dans les vingt jours à dater de la demande. XXXV. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix, ou de forcer...est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. SIXIÈME SECTION. Des obligations à terme, XXXVI. Le terme ne suspend point... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 Seiten
...cas , le contrat n'est point résolu de plein droit : la partie vis-à-vis de laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de 1» convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages-intérêts.... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 Seiten
...cas le contrat n'est point résolu de plein droit. « La partie vis-à-vis de laquelle Fengagemeiat n'a point été « exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la i convention lorsqu'elle est possible , ou d'en demander la • résolution avec dommages et intérêts.... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829 - 382 Seiten
...Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix, ou de forcer...demander la résolution avec dommages-intérêts. » La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un delai... | |
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