 Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille; savoir, pendant les six derniers mois, par les marchands en détail, tels que boulangers, bouchers et autres, et pendant la dernière année, par les maîtres de pension et les marchands...  Explication des tit, XVIII, LIV. III du Code Napoléon, contenant l'analyse ... - Seite 55von Paul Pont, France - 1859Vollansicht - Über dieses Buch
 | France - 1807 - 506 Seiten
...3°. Les frais quelconques de la dernière maladie, concurremment entre ceux à qui ils sont dus; 4°. Les salaires des gens de service , pour l'année échue et ce qui est dû sur l'année courante; 5'. Les fournitures de subsistances faites 241 débiteur et à sa famille ; savoir, pendant les six... | |
 | France - 1807 - 476 Seiten
...Les frais quelconques de la derniere maladie , concurremment -entre ceux à qui ils sont dus ; 4° Les salaires des gens de service , pour l'année échue , et ce qui est dû sur l'année courante ; 5° Les fournitures de subsistances faites an débiteur et a sa famille ; savoir , pendant les six... | |
 | Jean-Charles Persil - 1809 - 452 Seiten
...Les frais quelconques de la dernière maladie * concurremment entre ceux à qui ils sont dus ; 4°. Les salaires des gens de service, pour l'année. échue et ce qui est dît sur l'année courante ; tels que boulangers, bouchera et autres; et pendant la dernière année,... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 Seiten
...2° les frais funéraires ; 3" les frais quelconques de la dernière maladie ; 4° les salaires de gens de service pour l'année échue et ce qui est dû sur l'année courante ; 5° les fournitures de subsistances faites au débiteur et à .sa famille. » L'article 2102 après... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 528 Seiten
...doivent venir successivement les frais funéraires , les frais quelconque de la dernière maladie, les salaires des gens de service pour l'année échue et ce qui est dû sur l'année courante, et les fournitures de subsistances, faites au débiteur et à sa famille, pendint les six derniers... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 Seiten
...sauf au juge à les modérer en cas d'excès; 3°. Les frais quelconques de la dernière maladie ; 4". Les salaires des gens de service pour l'année échue et ce qui est dû pour l'année courante ; 5°. Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille,... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 636 Seiten
...de justice ; 2°. Les frais funéraires ; 3°. Les frais quelconques de la dernière maladie ; 4°. Les salaires des gens de service pour l'année échue, et ce qui est dû pour l'année courante ; 5°. Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille... | |
 | Eustache Marie Pierre Courtin - 1829 - 486 Seiten
...3° les frais quelconques de la dernière maladie, concurremment entre ceux à qui ils sont dus; 4° les salaires des gens de service pour l'année échue et ce qui est dû pour l'année courante; 5° les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille pendant... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 394 Seiten
...Les frais quelconques de la dernière maladie, concurremment entre ceux à qui ils sont dus ; -4° Les salaires des gens de service, pour l'année échue , et ce qui est dû sur l'année courante ; 5° Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille ; savoir , pendant les six... | |
 | Jean-Charles Persil - 1834 - 390 Seiten
...5° Les frais quelconques dela dernière maladie, concurremment entre ceux à qui ils sont dus; 4° Les salaires des gens de service, pour l'année échue, et ce qui est dû sur t'année courante ; 5« Les fournitures et subsistances faites au débiteur et à sa famille; sacoir,... | |
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