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" Les affaires attribuées à chacune des sections à mesure qu'elles sont en état , sont portées sur deux râles de distribution , et numérotées suivant l'ordre des dates de la mise en état. L'un de ces rôles comprend les affaires urgentes : savoir,... "
Annuaire statistique et administratif du département du Pas-de-Calais - Seite 48
von Augustin Leducq - 1807
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Teil 11

Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 Seiten
...rôles comprendra les affaires urgentes , savoir : les réquisitions du commissaire du gouvernement e vclleïen. 56o CAUTION JUDICIAIRE. 2. CAUTION;, judicatum solvi. Tome 4, page 826. Addition. i. celles tant au civil qu'au criminel, où la nation est intéressée ; et généralement toutes celles...
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Almanach national de France

1802 - 828 Seiten
...affaires urgentes : favoir , les réquifitoires du commiffaire du Gouvernement ou de fes fubftituts , les affaires criminelles où il s'agit de condamnation à la peine de mort; celles, tant au civil qu'au criminel , où la nation eft intéreffée, & généralement toutes celles...
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Almanach impérial, Band 3;Band 1809

1806 - 906 Seiten
...mesure qu'elles •ont en état , sont portées sur deux rôles de distribution , et nu» mérotées suivant l'ordre des dates de la mise en état. L'un...où il s'agit de condamnation à la peine de mort ; celles , tant au civil qu'au criminel, où I'ËTAT est intéressé, et généralement toutes celles...
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Almanach impérial, Band 6;Band 1812

1806 - 994 Seiten
...qu'elles sont en état , sent portée» sur deux rôles de distribution , et numérotées suivant ('ordre des dates de la mise en état. L'un de ces rôles comprend les affaires urgentes : savoirjes réquisitoires du Procureurs-général ou de ses substituts-avocatsgénéraux, les affaires...
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Almanach impérial, Band 2;Band 1808

1806 - 884 Seiten
...état , sont portées sur deux rôles de distribution , et numéro! L-CS suivant l'ordre des aates de la mise en état. L'un de ces rôles comprend les affaires urgentes : savoir, lesrér qiiisiloirts du l'rocurcur-ftéiiéral ou de ses substituts , les affaires crîmihclles où...
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Almanach impérial, Band 5;Band 1811

1806 - 976 Seiten
...des sections à mesure qu'elles sont en état , sont portées sur deux rôles de distribution , et numérotées suivant l'ordre des dates de la mise...L'un de ces rôles comprend les affaires urgentes : savoMes réquisitoires du Procureur-général ou de ses substituts-^p>catsgénéraux, les affaires...
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Almanach royal

1827 - 966 Seiten
...des Chambres, a mesure qu'elles sont en état , sont portées sur deux rôles de distribution , et numérotées suivant l'ordre des dates de la mise...savoir: les réquisitoires du Procureur-général ou des avocats-généraux ; les affaires criminelles où il s'agit de condamnation a la peine de mort...
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Almanach royal

1825 - 974 Seiten
...sont portées sur deux rrilcs de distribution, et numérotées suivant l'ordre des dates de ia lime en état. L'un de ces rôles comprend les affaires...savoir : les réquisitoires du procureur-général ou des avocats-généraux ; les affaires criminelles où il s'agit de condamna. iuii à la peine de mûri...
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Almanach royal

1830 - 978 Seiten
...rha'.unc des Chambres, a mesure qu'elles sont in cljl . sont portées sur deux rôles de cis.ribulion , et numérotées suivant l'ordre des dates de la mise en état. L'un de ces rôles comprend les affaires urgen es , savoir: les réquisitoires du Procureur-général ou des avocats -généraux ; les affaires...
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Almanach royal et national

1843 - 1142 Seiten
...chacune des Chambres , a mesure qu'elles sont en état, sont portées sur deux rules de distribution, et numérotées suivant l'ordre des dates de la mise en état. L'un de ces rôles comprend les affaires urgente!, savoir : les réquisitoires du Procureur-général ou des avocats-généraux ; les affaires...
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