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" Les affaires attribuées à chacune des sections à mesure qu'elles sont en état , sont portées sur deux râles de distribution , et numérotées suivant l'ordre des dates de la mise en état. L'un de ces rôles comprend les affaires urgentes : savoir,... "
Annuaire de Pas-de-Calais - Seite 48
von Augustin Leducq - 1807
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Band 11

Jean Baptiste Denisart - 1783
...rôles comprendra les affaires urgentes , savoir : les réquisitions du commissaire du gouvernement e vclleïen. 56o CAUTION JUDICIAIRE. 2. CAUTION;, judicatum solvi. Tome 4, page 826. Addition. i. celles tant au civil qu'au criminel, où la nation est intéressée ; et généralement toutes celles...
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Almanach impérial, Band 3;Band 1809

1806
...mesure qu'elles •ont en état , sont portées sur deux rôles de distribution , et nu» mérotées suivant l'ordre des dates de la mise en état. L'un...où il s'agit de condamnation à la peine de mort ; celles , tant au civil qu'au criminel, où I'ËTAT est intéressé, et généralement toutes celles...
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Almanach impérial, Band 6;Band 1812

1806
...qu'elles sont en état , sent portée» sur deux rôles de distribution , et numérotées suivant ('ordre des dates de la mise en état. L'un de ces rôles comprend les affaires urgentes : savoirjes réquisitoires du Procureurs-général ou de ses substituts-avocatsgénéraux, les affaires...
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Almanach impérial, Band 2;Band 1808

1806
...état , sont portées sur deux rôles de distribution , et numéro! L-CS suivant l'ordre des aates de la mise en état. L'un de ces rôles comprend les affaires urgentes : savoir, lesrér qiiisiloirts du l'rocurcur-ftéiiéral ou de ses substituts , les affaires crîmihclles où...
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Almanach impérial, Band 5;Band 1811

1806
...des sections à mesure qu'elles sont en état , sont portées sur deux rôles de distribution , et numérotées suivant l'ordre des dates de la mise...L'un de ces rôles comprend les affaires urgentes : savoMes réquisitoires du Procureur-général ou de ses substituts-^p>catsgénéraux, les affaires...
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Almanach royal

1827
...des Chambres, a mesure qu'elles sont en état , sont portées sur deux rôles de distribution , et numérotées suivant l'ordre des dates de la mise...savoir: les réquisitoires du Procureur-général ou des avocats-généraux ; les affaires criminelles où il s'agit de condamnation a la peine de mort...
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Almanach royal

1825
...sont portées sur deux rrilcs de distribution, et numérotées suivant l'ordre des dates de ia lime en état. L'un de ces rôles comprend les affaires...savoir : les réquisitoires du procureur-général ou des avocats-généraux ; les affaires criminelles où il s'agit de condamna. iuii à la peine de mûri...
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Almanach royal

1830
...rha'.unc des Chambres, a mesure qu'elles sont in cljl . sont portées sur deux rôles de cis.ribulion , et numérotées suivant l'ordre des dates de la mise en état. L'un de ces rôles comprend les affaires urgen es , savoir: les réquisitoires du Procureur-général ou des avocats -généraux ; les affaires...
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Almanach royal et national

1843
...chacune des Chambres , a mesure qu'elles sont en état, sont portées sur deux rules de distribution, et numérotées suivant l'ordre des dates de la mise en état. L'un de ces rôles comprend les affaires urgente!, savoir : les réquisitoires du Procureur-général ou des avocats-généraux ; les affaires...
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Almanach royal et national

1845
...ijj'ellts sont en état, sont portées sur deux rôles de distribution, et numérotées suivant I tac des dates de la mise en état. L'un de ces rôles comprend les affaires urgentes , moir: les réquisitoires du Procureur-général ou des avocats-généraux ; les affaires i ri •iidlet...
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