 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 Seiten
...condamnation à la peine de mort; celles tant au civil qu'au criminel, où la nation est intéressée ; et généralement toutes celles pour lesquelles la...préférence d'expédition est établie par la loi. L'autre comprendra dans le même ordre toutes les autres affaires. Art. 4. « Les affaires en état... | |
 | 1800 - 702 Seiten
...généralement toutes Celles pour lefquelles la préférence d'expédition eft établie par la loi. Le fécond rôle comprend , dans le même ordre , toutes les autres affaires. Il a été établi près le tribunal de caflation , le nombre de clnquari'e avoués. Il ya huit huillîers nommés & révocables... | |
 | 1806 - 906 Seiten
...il s'agit de condamnation à la peine de mort ; celles , tant au civil qu'au criminel, où I'ËTAT est intéressé, et généralement toutes celles pour...nombre de cinquante avocats , chargés exclusivement de l'instruction et de la défense. Il ya huit huissiers nommés et révocables parla Cour de cassation... | |
 | 1806 - 884 Seiten
...où il s'agit de condamnation à la peine de mort; celles, tant au civil qu'au criminel, où l'ErAT est intéressé , et généralement toutes celles...le même ordre , toutes les autres affaires. Il a élé établi près de la Cour de cassation , le nombre de cinquante avocats , chargés exclusivement... | |
 | 1806 - 994 Seiten
...tarit au civil qu'au .rimmel, où 1'ЕтАТ est intéressé', et généralement toutes celles po:ir lesquelles la préférence d'expédition est établie...dans le même ordre , toutes les autres affaires. H a été établi près de la Cour de cassation . cinquante avocats, chargés exclusivement de l'instruction... | |
 | 1806 - 976 Seiten
...civil qu'au criminel , où I'£TAT est intéressé , et généralement toutes celles pour les<nielles la préférence d'expédition est établie par la...rôle comprend , dans le même ordre , toutes les antres affaires. H ya huit huissiers nommés et révocables parla Cour de cassation ; ils instrumentent... | |
 | 1827 - 966 Seiten
...où il s'agit de condamnation a la peine de mort ; Belles, tant au civil qu'au criminel , ou l'Etat est intéressé , et généralement toutes celles...établie par la loi. Le second rôle comprend , .dans le mime ordre . toutes les autres affaires. Il a été établi près de la Cour de cassation soixante... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 580 Seiten
...condamnations à la peine de mort ; celles , tant au civil qu'au criminel, où la nation est intéressée; et généralement toutes celles pour lesquelles la...préférence d'expédition est établie par la loi. « L'autre comprendra, dans le même ordre , toutes les autres affaires. « 4- Les affaires en état... | |
 | 1825 - 974 Seiten
...lesquelles la picférence d'expédition e>t établie par la loi. Ic second rôle comprend , dans le mime ordre . toutes les autres affaires. Il a été établi près de la Cour de cassation soixante avocats qui , d'après l'ordonnance du Roi du 10 septembre 181.7, ''""' ''" »"''">'• tcms... | |
 | 1843 - 1142 Seiten
...où il s'agit de condamnation a la peine de mort ; celles, tant au civil qu'air criminel, où l'Etat est intéressé , et généralement toutes celles...affaires. Il a été établi près de la Cour de cassation soixante avocats qui, d'après l'ordonnance du IO septembre 1817, sont en même temps avocats aux Conseils... | |
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I'ËTAT est intéressé, et généralement toutes celles pour lesquelles la préférence d'expédition est établie par la loi. Le second rôle comprend, dans le même ordre, toutes les autres affaires. Il a été établi près de la Cour de cassation,... 
