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" ... du fait de désobéissance des généraux de terre ou de mer, qui contreviennent à leurs instructions; 6) des concussions et dilapidations, dont les préfets de l'intérieur se rendent coupables dans l'exercice de leurs fonctions: 7... "
Annuaire de Pas-de-Calais - Seite 34
von Augustin Leducq - 1807
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Band 10

Jean Baptiste Denisart - 1805
...généraux de terre ou de mer, sans préjudice, à l'égard de ceux-ci , des poursuites de la juridiction militaire, dans les cas déterminés par les lois;...préfets de l'intérieur se rendent coupables dans l'exercice de leurs fonctions ; 7° des forfaitures ou prises à partie qui peuvent être encourues...
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Cérémonial de l'empire français,: contenant, 1e. Les honneurs civils et ...

L.-I. P***** - 1805 - 502 Seiten
...généraux de terre ou de mer ; sans préjudice , à l'égard de ceux-ci , des poursuites de la juridiction militaire , dans les cas déterminés par les lois...préfets de l'intérieur se rendent coupables dans l'exercice de leurs fonctions ; 7°. Des forfaitures ou prises à partie qui peuvent être encourues...
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Le Couronnement de Napoléon Premier, Empereur des Français, ou, Relation ...

1806 - 438 Seiten
...de ceux-ci , des poursuites de la jurisdiction militaire , dans les cas déterminés par les loix ; 5°. Du fait de désobéissance des généraux de...préfets de l'intérieur se rendent coupables dans l'exercice de leurs fonctions ; 7°. Des forfaitures ou prises à partie qui peuvent être encourues...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - 1806
...militaire , dans les cas déterminés par les lois ; 5". Dn fait de désobéissance des Généraux de tevre ou de mer qui contreviennent à leurs instructions...Préfets de l'intérieur se rendent coupables dans l'exercice de leurs fonctions; 7°. Des forfaitures ou prises à partie qui peuvent être encourues...
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Almanach impérial, Band 3;Band 1809

1806
...Généraux de terre et de mer , sans préjudice , à l'égard de ceux- ci , des poursuites de la juridiction militaire dans les cas déterminés par les lois ;...fait de désobéissance des Généraux de terre ou dé mer qui contreviennent à leurs instructions ; 4>°. Des concussions et dilapidations dont les...
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Almanach impérial, Band 2;Band 1808

1806
...Généraux de terre et de mer , sans préjudice , à l'égard de ceux-ci, des poursuites delà juridiction militaire dans les cas déterminés par les lois ;...Du fait de désobéissance des Généraux de terre on de mer qui contreviennent à leurs instructions ; 6°. Des concussions et dilapidations dont les...
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Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 749 Seiten
...généraux de terre ou de mer , sans préjudice, à l'égard de ceux-ci, des poursuites de la juridiction militaire, dans les cas déterminés par les lois...préfets de l'intérieur se rendent coupables dans l'exercice de leurs fonctions^ 7°. Des forfaitures ou prises à partie qui peuvent être encourues...
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Almanach impérial, Band 5;Band 1811

1806
...dos poursuite» delà jurisdiction militaire dans les cas déterminés par Us lois . j°. Du (ait il désobéissance des Généraux de terre ou de mer...qui contreviennent à leurs instructions ; 6°. Des concassions et dilapidations dont le* Préfets de l'intérieur se rendent coupables dans l'exercice...
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Almanach impérial, Band 4;Band 1810

1806
...néraux de terre et de mer , sans préjudice . a l'égard de ceux-ci , des poursuites de la ju'isdiction militaire dans les cas déterminés par les lois ; 5°. Du fait de di'sobéisiane» des Généraux de terre ou do mer qui contreviennent à leurs instruction; ; d". Des...
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Bulletin des lois de l'Empire français: 4e série, Band 1

France - 1804
...généraux de terre ou de mer; sans préjudice, à l'égard de ceux-ci, des poursuites de la juridiction militaire , dans les cas déterminés par les lois...préfets de l'intérieur se rendent coupables dans l'exercice de leurs fonctions ; .:,"3' •'"•',". 7.° Des forfaitures ou prises à partie qui peuvent...
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