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" ... des concussions et dilapidations, dont les préfets de l'intérieur se rendent coupables dans l'exercice de leurs fonctions: 7) des forfaitures ou prises à partie, qui peuvent être encourues par une cour d'appel ou par une cour de justice criminelle... "
Annuaire de Pas-de-Calais - Seite 34
von Augustin Leducq - 1807
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Band 10

Jean Baptiste Denisart - 1805
...dilapidations dont les préfets de l'intérieur se rendent coupables dans l'exercice de leurs fonctions ; 7° des forfaitures ou prises à partie qui peuvent...; 8° des dénonciations pour cause de détention arbitraire et de violation de la liberté de la presse. » Composition. 60. Art. 102. « Le siège...
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Cérémonial de l'empire français,: contenant, 1e. Les honneurs civils et ...

L.-I. P***** - 1805 - 502 Seiten
...dilapidations dont les préfets de l'intérieur se rendent coupables dans l'exercice de leurs fonctions ; 7°. Des forfaitures ou prises à partie qui peuvent...; 8°. Des dénonciations pour cause de détention arbitraire et de violation de la liberté de la presse. Le siège de la Haute-Cour impériale est dans...
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Le Couronnement de Napoléon Premier, Empereur des Français, ou, Relation ...

1806 - 438 Seiten
...dilapidations dont les préfets de l'intérieur se rendent coupables dans l'exercice de leurs fonctions ; 7°. Des forfaitures ou prises à partie qui peuvent.... 8°. Des dénonciations pour cause de détention arbitraire et de> violation de la liberté de la presse. lo2. Le siége de la haute-cour impériale...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - 1806
...dilapidations dont les Préfets de l'intérieur se rendent coupables dans l'exercice de leurs fonctions; 7°. Des forfaitures ou prises à partie qui peuvent...; 8°. Des dénonciations pour cause de détention arbitraire et de violation de la liberté de la presse. 102. Le siége de la Haute-cour impériale...
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Almanach impérial, Band 3;Band 1809

1806
...Préfets de l'intérieur se rendent coupables dans l'exercice de leurs fonctions ; 7°. Des forfaitures on prises à partie qui peuvent être encourues par une...cassation. 8°. Des dénonciations pour cause de détention arbitraire- et de violation de ia liberté de la presse. Le siège de la Haute Cour impériale est...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Band 13

Jean Baptiste Denisart - 1807
...Cassation, tome u, page 5i6, iiomb. 17. Cour de cassation , d'appel , de justice criminelle. 4. Les forfaitures ou prises à partie qui peuvent être...criminelle, ou par des membres de la cour de cassation , sont de la compétence de la haute cour impériale. (Sénatus-consulte du 28 floréal an 12.) Délits...
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Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 749 Seiten
...dilapidations dont les préfets de l'intérieur se rendent coupables dans l'exercice de leurs fonctions^ 7°. Des forfaitures ou prises à partie qui peuvent...; 8°. Des dénonciations pour cause de détention arbitraire et de violation de la liberté de la presse. 765. Le siége de la haute-cour impériale...
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Almanach Du Département de L'Escaut Pour L'an 1809-1815, Band 1;Band 1809

...dilapidations dont les Préfets de l'intérieur se rendent coupables dans l'exercice de leurs fonctions ; 7.o Des forfaitures ou prises à partie qui peuvent être...criminelle , ou par des membres de la Cour de cassation. 8.o Des dénonciations pour cause de détention arbitraire, et de violation de la liberté de la presse....
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Almanach impérial, Band 5;Band 1811

1806
...dilapidations dont le* Préfets de l'intérieur se rendent coupables dans l'exercice de leurs fonctions ; 7°. Des forfaitures ou prises à partie qui peuvent...Cour d'appel ou par une Cour de justice criminelle , on par des membres de la Cour de cassation; 8°. Des dénonciations pour cause de détention arbitraire...
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Almanach impérial, Band 4;Band 1810

1806
...l'intérieur M> rendent coupables dans l'exercice île leurs fonctions ; y". Des forfaitures ou prises a partie qui peuvent être encourues par une Cour d'appel ou par une Cour tli' justict criminelle , ou par des membres de la Cour de cassation ; 8". Des ddnonciations four cause...
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