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Books Bücher 1 - 10 von 85 in Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens...
" Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France , s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Seite 292
1824
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 Seiten
...témoins. 2128. Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France , s'il n'ya des dispositions contraires...principe dans les lois politiques ou dans les traités. 2129. Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui , soit dans le titre authentique...
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Code de procédure civile

France - 1806 - 382 Seiten
...étranger ne peuvent » donner d'hypothèque sur les biens de France , s'il n'ya des disposition » contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. » 835. P^ Ie cas de l'article précédent , fc nouveau' priétair.e,n'e,$t pas te,nu de fajre ami...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...Article 212o. Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypotlièque sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à...principe dans les lois politiques ou dans les traités. Voy. Ordonnance de 1629, art. 121. Arrêtés de LAMOIGKON , tit. 21 , art. a5. Article 212Q. Il n'ya...
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Bulletin des lois, Band 38

France - 1807
...contrats passés en pays étranger ne peuvent donner » d'hypothèque sur les biens de France , s il n'ya des dispositions contraires » à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. » (i) CODE CIVIL. Art. aio8. •• Le vendeur privilégié conserve son » privilège par la transcription...
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Code Napoléon

France - 1810 - 489 Seiten
...passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèques sv»r les biens de France, s'il n'ya cles dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. 2129. Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique constitutif...
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Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - 1809 - 426 Seiten
...Napoléon. Art. 2i28. Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France , s'il n'ya des dispositions contraires...principe dans les lois politiques ou dans les traités. . I. Les actes retenus par des officiers étrangers ne produisent pas hypothèque en France, parce...
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Traité des priviléges et hypothèques, Band 1

Georges-Bonaventure Battur - 1818
...conçu: « Les « contrats passés en pays étrangers ne peuvent donner « d'hypothèque sur les biens de France , s'il n'ya des « dispositions contraires à ce principe, dans les lois pote litiques ou dans les traités . » Les notaires, pour que leurs actes puissent produire hypothèque...
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Commentaire sur la loi relative à la publication, aux effets, et à l ...

P. A. Quinet - 1819 - 576 Seiten
...suiv.ant lequel, « les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à...principe dans les lois politiques ou dans les traités. » pothèque sur des immeubles situés en France. La seule conséquence qui découle de l'art. 2128,...
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Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des états, Band 5

1825
...-B). Art. 2ifl8. Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à...principe dans les lois politiques ou dans les traités. Code de procédure civile art. 834- Les créan» ciers qui, ayant une hypothéqué aux termes des art....
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...6, Co. 3138. Les contrats pas>és en payi étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur li-- brens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les loi* politiques ou dan* le» traiiéa. •• \ •>.:• . C. ; 546 , 854 . P. c. ai 29, II n'ya d'bypothèqire...
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