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Books Bücher 1 - 10 von 76 in Si néanmoins, dans le cas des articles 194 et 195, il existe des enfants issus de...
" Si néanmoins, dans le cas des articles 194 et 195, il existe des enfants issus de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte... "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Seite 497
1824
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 Seiten
...publiquement, comme mari et femme , et qui soient tous deux décédés , la légitirnité des enfans ne peut être contestée sous le seul prétexte du...est prouvée par une possession d'état qui n'est point 'contredite par l'acte de naissance. 198.Lorsquela preuve d'unecélébration légale du mariage...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Band 2

1806
...femme , et qui soient tous deux décédés , la légitimité des enfans ne peut être contestée sous k seul prétexte du défaut de représentation de l'acte...est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite par l'acte de naissance. i98. Lorsque la preuve d'une célébration légale du mariage...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...publiquement comme mari et femme , et qui soient tous deux décédés , la légitimité des enfans ne .peut être contestée sous le seul prétexte du...est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite par l'acte 4e naissance. .'.i.. . ; , .'.y • '• . i iN . tom. i , plaidoyer BOURGELAS...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Band 3

France, Jean Guilliaume baron de Locré de Roissy - 1807
...publiqucmcDl com'me raari et femme, et qui soient tou» deux décédé», U légitimité dns enfans ne peut être contestée sous le seul prétexte du...défaut de représentation de l'acte de célébration, tailles les fois que cette légitimité est prouvé" par une possession d'état qui n'est point contredite...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 Seiten
...vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des eufans ne peut être contestée sous le seul prétexte du...est prouvée par une possession d'état qui n'est poiat contredite par l'acte de naissance. ¡ 198. Lorsque la preuve d'une célébration légale du...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Band 5

1810
...desdits Jean Poutiant et Marguerite Guy , son épouse , la légitimité desdits enfans ne pouvait leur être contestée, sous le seul prétexte du défaut de représentation de l'acte de célébration du mariage de leur père et mère ; que telle est la disposition du CN , art 19- ; que la règle établie...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Band 4,Ausgabe 1

1811
...légitimité des enfans ne peut être con» testée sous le seul prétexte du défaut de présentation de » l'acte de célébration , toutes les fois que...est prouvée par une possession d'état qui n'est point » contredite par l'acte de naissance. » On voit que les principes de l'ancienne jurisprudence...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1817
...légitimité des i nions ne peut être eontestée sous le seul prétexte du défaut de represen^ talion de l'acte de célébration , toutes les fois que cette...est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite par 1 acte de naissance. Si ce texte d'une lucidité frappante était susceptible...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1816
...notre Recueil, vol. de 1811, l37. "emme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfans ne peut être contestée sous le seul prétexte du...représentation de l'acte de célébration, toutes les fois que celte légitimité est prouvée par une possession d'éltil qui n'est point contredite par l'acte de...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 Seiten
...mari et feinruc , ci qui soient tous les deux décédés , la légitimité des cnfans ne peut êtru contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de l'acte de célébration, toutes les fois quc^cetta légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite par 1 acte...
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