 | France - 1807 - 476 Seiten
...voiturier, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises , sont prescrites , après six mois , pour les expéditions faites dans l'intérieur de...marchandises aurait dû être effectué, et pour les cas d'avaries , du jour où la remise des marchandises aura été faite , sans préjudice des cas-... | |
 | France - 1808 - 448 Seiten
...vorturier , à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises , sont prescrites, après six mois, pour les expéditions faites dans l'intérieur de...marchandises aurait dû être effectué, et pour les cas d'avarie, du jour où la remise des marchandises aura été faite; sans préjudice des cas de fraude... | |
 | France - 1808 - 826 Seiten
...voiturier , à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises, sont prescrites , après six mois, pour les expéditions faites dans l'intérieur de...marchandises aurait dû être effectué , et pour les cas d'avaries, du jour où la remise des marchandises aura été faite , sans préjudice des cas de... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 Seiten
...voiturier , à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises , sont prescrites, après six mois , pour les expéditions faites dans l'intérieur de...de perte, du jour où le transport des marchandises auroit dûêtre effectué , et pour les cas d'avarie , du jour où la remise des marchandises aura... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 Seiten
...marchandises , sont prescrites , après bix mois , pour les expéditions faites dans l'intérieur delà France, et après un an, pour celles faites à l'étranger;...de perte, du jour où le transport des marchandises auroit dû être effectué , et pour les cas d'avaries , du jour où ta remise des marchandis.es aura... | |
 | France - 1814 - 412 Seiten
...des marchandises, sont prescrites, après six mois, pour les expéditions faites dans 1"intérieur de la France, et après un an, pour celles faites...marchandises aurait dû être effectué, et pour les cas d'avaries, du jour où la remise des marchandises aura été faite, sans préjudice des cas de... | |
 | France - 1822 - 802 Seiten
...faites dam l'intérieur de la France , et après un an , peur celles faites à l'étranger ; le tout a compter , pour les cas de perte , du jour où le transport...marchandises aurait dû être effectué, et pour les cas d'avarie, dû jour où la remise des marchandises aura été fattt.', saus préjudice de« cas... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 Seiten
...voiturier, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises, sont prescrites après six mois, pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France, et après un an pour celles fjites à l'étranger; le tout à compter, pour les cas de perte, du jour où le transport des marchandises... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 Seiten
...FAITES DANS L'iJÎTÉnir.UB D7IA FRANCE ", et après un an, pour celles fuites . l'étranger ; LE TOUT A COMPTER ' , pour les cas de perte , du jour où le transport des marchandises auroif dû être effectué , et pour les cas d'avaries , DU JOUR OU LA REMISE DES MARCHANDISES AVIVA... | |
 | France - 1825 - 568 Seiten
...de l'avarie des marchandises , son! prescrites après six mois , pour les expéditions faites dans an, pour celles faites à l'étranger; le tout à compter, pour les cas dr perle, du jour où le transport de* niarchitndisws aurait dû être effectué , et pour les cas... | |
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Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises sont prescrites après six mois pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France, et après un an pour celles faites à l'étranger;... 
