Des chemins de fer: au point de vue du transport des voyageurs et des marchandises, Band 2Marchal, Billard et cie., 1885 |
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Häufige Begriffe und Wortgruppen
105 du Code action agents applicable arrêt articles Attendu aurait avaries bagages cahier des charges cause chandises chemin de fer clause Code civil Code de commerce colis commissionnaire ou voiturier Compa compagnie de l'Ouest Compagnie sera tenue compagnies de chemins conséquence constater contrat convoi Cour de cassation déclaration délai départ destinataire destination déterminé devra disposition doit domicile dommages-intérêts effet établi expéditions fin de non-recevoir force majeure frais fraude gare du Mans gnie imputable jurisprudence kilogrammes l'action l'administration l'arrêt l'arrivée l'avarie l'exécution l'expéditeur l'exploitation l'obligation lettre d'avis lettre de voiture lieu livraison locomotives marchandises ment ministre des travaux nécessaires obligation pagnie paiement perte petite vitesse pourra pouvait préjudice prescription raison réception réclamation règlement rejette le pourvoi remise renonciation réparation responsabilité résulte retard Rouen Sarrut saurait seront seulement six mois stations surveillance tarif spécial taxe tion train trans travaux publics tribunal de commerce voyage voyageurs wagons
Beliebte Passagen
Seite 398 - Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée ii la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession.
Seite 398 - Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée, sur les mêmes bases, après un délai de trois mois ; si cette seconde tentative reste également sans résultat, la Compagnie sera définitivement déchue de tous droits, et alors les ouvrages exécutés, les matériaux approvisionnés et les parties de chemin de fer déjà livrées à l'exploitation appartiendront à l'Etat.
Seite 389 - Dans le cas où des routes impériales ou départementales, ou des chemins vicinaux, ruraux ou particuliers, seraient traversés à leur niveau par le chemin de fer, les rails devront être posés sans aucune saillie ni dépression sur la surface de ces routes, et de telle sorte qu'il n'en résulte aucune gêne pour la circulation des voitures.
Seite 398 - Compagnie d'avoir terminé les ira • vaux dans le délai fixé par l'article 2, faute aussi par elle d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges, elle encourra la déchéance et il sera pourvu, tant à la continuation et à l'achèvement des travaux qu'à l'exécution des autres engagements contractés par la Compagnie...
Seite 420 - ... en numéraire ou en rentes sur l'état, calculées conformément à l'ordonnance du 19 janvier i8z5, ou en bons du trésor ou autres effets publics, avec transfert, au profit de la caisse des dépôts et consignations, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre.
Seite 391 - L'entreprise étant d'utilité publique, le concessionnaire est investi, pour l'exécution des travaux dépendant de sa concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics , soit pour l'acquisition des terrains par voie d'expropriation, soit pour l'extraction, le transport et le...
Seite 364 - En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la poursuite pourront être cumulées, sans préjudice des peines de la récidive.
Seite 421 - Les contestations qui s'élèveraient, entre la Compagnie et l'administration, au sujet de l'exécution et de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges, seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département de sauf recours au conseil d'Etat.
Seite 397 - Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. « En ce qui concerne les objets mobiliers...
Seite 399 - Les dispositions des trois articles qui précèdent cesseraient d'être applicables, et la déchéance ne serait pas encourue, dans le cas où le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure dûment constatées. TITRE IV TAXES ET CONDITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DES VOYAGEURS ET DES MARCHANDISES ART. 42. — Pour indemniser la compagnie...