Du concordat préventif de la faillite: commentaire pratique de la Loi du 29 juin 1887Vve F. Larcier, 1892 - 272 Seiten |
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Du Concordat Préventif de la Faillite: Commentaire Pratique de la Loi du 29 ... Leon Lowet Keine Leseprobe verfügbar - 2017 |
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Seite 25 - Le concordat sera, à peine de nullité, signé séance tenante. S'il est consenti seulement par la majorité en nombre, ou par la majorité des trois quarts en somme, la délibération sera remise à huitaine pour tout délai ; dans ce cas , les résolutions prises et les adhésions données lors de la première assemblée demeureront sans effet.
Seite 25 - Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant, en outre, les trois quarts de la totalité des créances vérifiées et affirmées, ou admises par provision, conformément à la section V du chapitre V : le tout à peine de nullité.
Seite 26 - Les syndics rendront au failli leur compte définitif, en présence du jugecommissaire ; ce compte sera débattu et arrêté.
Seite 28 - S'ils n'ont touché aucune part du dividende, pour l'intégralité de leurs créances; s'ils ont reçu une partie du dividende, pour la portion de leurs créances primitives correspondante à la portion du dividende promis qu'ils n'auront pas touchée.
Seite 26 - En cas d'inobservation des règles ci-dessus prescrites, ou lorsque des motifs tirés, soit de l'intérêt public, soit de l'intérêt des créanciers, paraîtront de nature à empêcher le concordat, le tribunal en refusera l'homologation.
Seite 26 - L'homologation du concordat le rendra obligatoire pour tous les créanciers portés ou non portés au bilan , vérifiés ou non vérifiés, et même pour les créanciers domiciliés hors du territoire continental de la France...
Seite 22 - ... cas d'inexécution, par le failli, des conditions de son concordat, la résolution de ce traité pourra être poursuivie contre lui devant le tribunal de commerce, en présence des cautions , s'il en existe , ou elles dûment appelées.
Seite 27 - ... prescrire telles mesures conservatoires qu'il appartiendra. Ces mesures cesseront de plein droit du jour de la déclaration qu'il n'ya lieu à suivre, de l'ordonnance d'acquittement ou de l'arrêt d'absolution.
Seite 16 - Les experts , après avoir prêté devant le président du même tribunal , ou autre juge par lui délégué , le serment de bien et fidèlement remplir leur mission, procéderont à la division des héritages et à la formation des lots , qui seront tirés au sort , et en présence soit d'un membre du tribunal , soit d'un notaire par lui commis, lequel fera la délivrance des lots. Tout autre partage ne sera considéré que comme provisionnel.
Seite 24 - ... 497, il sera passé outre à la formation du concordat. Le juge-commissaire ordonnera à cet effet la convocation des créanciers et fixera les lieu, jour et heure de la réunion. Le jour de cette réunion sera déterminé de manière qu'elle ait lieu dans la quinzaine du jugement qui aura été rendu en exécution de l'art.