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Books Bücher 1 - 10 von 70 in ... vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens...
" ... vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait... "
Traité théorique et pratique d'économie politique - Seite 50
von Paul Leroy-Beaulieu (i.e. Pierre Paul) - 1900
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, pardes voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Band 33

comte Philippe Antoine Merlin - 1828
...coalitions entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée . tendant à ne loupas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix , ou qui , par des voies ou moyens frauduleux quelconques , AUHOXT OPÉKÉ la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises...
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Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu ...

Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - 1828
...par des faits faux ou calomnieux, semés à dessein dans le public , par des sur - offres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par...vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques , auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises,...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830
...coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises...
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Bulletin de la Société agricole, scientifique & littéraire des Pyrénées ...

Société agricole, scientifique & littéraire des Pyrénées-Orientales, Pierre Vital, Joseph Calmette - 1907
...prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par coalition entre les principaux détenteurs d'une marchandise ou denrée tendant à ne pas la vendre...vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises,...
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Bulletin des lois

France - 1833
...coalition entre Its principaux détenteurs d'une même marchandise on denrée, tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques , auront opéré la hausse ou la baisse du prix des den rées ou marchandises...
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Des sociétés commerciales: ou Commentaire sur les sociétés en général

Eugène Persil - 1833 - 392 Seiten
...coalition » entre les principaux détenteurs d'une même v marchandise ou denrée, tendant à ne la pas » vendre, ou à ne la vendre qu'à un certain prix, » ou qui, par des voies ou moyens frauduleux » quelconques, auront opéré la hausse ou la » baisse du prix des denrées...
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Des sociétés commerciales, ou Commentaire sur les sociétés en général, les ...

Eugène Persil - 1833 - 392 Seiten
...» entre les principaux détenteurs d'une même » marchandise ou denrée, tendant à ne la pas » vendre, ou à ne la vendre qu'à un certain prix, » ou qui, par des voies ou moyens frauduleux » quelconques, auront opéré la hausse ou la » baisse du prix des denrées...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée , tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix , ou qui , par des voies ou moyens frauduleux quelconques , auront opéré la hausse ou la baisse du prix de» denrées ou marchandises...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1835
...par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public , par des slir-offrcs faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par...vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou •moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou...
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