Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du Conseil d'état, publiée sur les éditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 à 1830 inclusivement ..

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Jean Baptiste Duvergier
A. Guyot et Scribe, 1834
 

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Seite 192 - La loi donne pour défenseurs aux patriotes calomniés des jurés patriotes; elle n'en accorde point aux conspirateurs.
Seite 192 - ... peut naturellement obtenir l'assentiment de tout esprit juste et raisonnable. La règle des jugements est la conscience des jurés éclairés par l'amour de la patrie ; leur but, le triomphe de la république et la ruine de ses ennemis ; la procédure, les moyens simples que le bon sens indique pour parvenir à la connaissance de la vérité dans les formes que la loi détermine.
Seite 381 - ... à la commission de l'organisation et du mouvement des armées de terre, qui en fera l'envoi, dans les trois jours, à l'accusateur militaire dont il vient d'être parlé.
Seite 192 - S'il existe des preuves soit matérielles, soit morales, indépendamment de la preuve testimoniale, il ne sera point entendu de témoins, à moins que cette formalité ne paraisse nécessaire, soit pour découvrir des complices, soit pour d'autres considérations majeures d'intérêt public.
Seite 191 - Ceux qui auront cherché à inspirer le découragement pour favoriser les entreprises des tyrans, ligués contre la république. «• Ceux qui auront répandu de fausses nouvelles pour diviser ou pour troubler le peuple.
Seite 191 - F'aris, ou à causer la disette dans la République ; » Ceux qui auront secondé les projets des ennemis de la France, soit en favorisant la retraite et l'impunité des conspirateurs...
Seite 330 - La loi ne peut porter aucune atteinte au droit qu'ont les citoyens d'ouvrir des écoles particulières et libres , sous la surveillance des autorités constituées.
Seite 191 - Sont réputés ennemis du peuple ceux qui auront provoqué le rétablissement de la royauté, ou cherché à avilir ou à dissoudre la Convention nationale et le gouvernement...
Seite 139 - Convention nationale , après avoir entendu le rapport du comité d'instruction publique , décrète : Les administrations de district rendront compte à la Convention nationale du travail relatif à la confection des catalogues de chacune des bibliothèques de leurs arrondissemens respectifs, dans la décade qui suivra immédiatement la réception du présent décret.
Seite 192 - L'accusateur public ne pourra, de sa propre autorité, renvoyer un prévenu adressé au tribunal, ou qu'il y aurait fait traduire lui-même, dans le cas où il n'y aurait pas matière à une accusation devant le tribunal ; il en fera un rapport écrit et motivé à la chambre du conseil, qui prononcera. Mais aucun prévenu ne pourra...

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