 La discussion sera ouverte après chaque lecture ; et néanmoins, après la première ou seconde lecture, le Corps législatif pourra déclarer qu'il ya lieu à l'ajournement ou qu'il n'ya pas lieu à délibérer ; dans ce dernier cas le projet de décret...  Précis historique de la révolution française - Seite 149von Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - 1818Vollansicht - Über dieses Buch
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791 - 504 Seiten
...premiere ou seconde lecture , le corps législatif pourra déclarer qu'il ya lieu à l'ajournement , ou qu'il n'ya pas lieu à délibérer ; dans ce dernier...de décret pourra être représenté dans la même fession. VI. Après la troisieme lecture , le président sera tenu 3e mettre en délibérarion , et... | |
 | France - 1791 - 174 Seiten
...première ou seconde lecture, le Corps législatif pourra déclarer qu'il ya lieu à l'ajournement, ou qu'il n'ya pas lieu à délibérer: dans ce dernier...le projet de décret pourra être représenté dans U même session. Tout projet de décret sera imprimé et distribué avant que la seconde lecture puisse... | |
 | Delacroix (M., Jacques-Vincent) - 1791 - 454 Seiten
...première ou feconde lecture, le corps légiflatif pourra déclarer qu'il y a lieu à l'ajournement, ou qu'il n'ya pas lieu à délibérer : dans ce dernier cas, le projet de décret pourra être reptéfenté dans la même feffion. Tout projet de décret fera imprimé & diftribué avant que la... | |
 | Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 Seiten
...premiere ou seconde lecture , le corps législatif pourra déclarer qu'il ya lieu à l'ajournement, ou qu'il n'ya pas lieu" à délibérer ; dans ce dernier...seconde lecture puisse en être faite. VI. Après la troisieme lecture , le président sera tenu de mettre en délibération , et le corps législatif décidera... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 Seiten
...première ou seconde lecture, le corps lé« gislatif peut déclarer qu'il ya lieu à l'ajournement , ou « qu'il n'ya pas lieu à délibérer ; dans ce dernier cas , le « projet de décret peut être représenté dans la môme ses« «ion. « Tout projet de décret est imprimé et distribué... | |
 | France - 1840 - 408 Seiten
...première ou seconde lecture, le corps législatif pourra déclarer qu'il ya lieu à l'ajournement ou qu'il n'ya pas lieu à délibérer ; dans ce dernier...avant que la seconde lecture puisse en être faite. 6. Après la troisième lecture, le président sera tenu de mettre en délibération, et le corps législatif... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - 1819 - 452 Seiten
...première ou seconde lecture le corps législatif pourra déclarer qu'il ya lieu à l'ajournern-nt ou qu'il n'ya pas lieu à délibérer : dans ce dernier...avant que la seconde lecture puisse en être faite. 6. Après la troisième lecture le président sera tenu de mettre en délibération , et le corps fégislatif... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1819 - 434 Seiten
...projet de décret sera imprimé et distribué avant que la seconde lecture puisse en être faite. 6. Après la troisième lecture le président sera tenu de mettre en délibération , etle corps législatif décidera , s'ilse trouve en état de rendre un décret définitif, ou s'il... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 Seiten
...première ou seconde lecture , le corps législatif pourra déclarer qu'il ya lieu à l'ajournement, ou qu'il n'ya pas lieu à délibérer : dans ce dernier...décret pourra être représenté dans la même session. 4- Il sera fait trois lectures du projet de décret, à trois intervalles dont chacun ne pourra être... | |
 | Jean Charles D. de Lacretelle, Charles Lacretelle - 1821 - 480 Seiten
...première ou seconde lecture, le corps législatif pourra déclarer qu'il ya lieu à, l'ajournement , ou qu'il n'ya pas lieu à délibérer ; dans ce dernier cas, le projet de décret pourra être présenté dans la même session. Tout projet de décret sera imprimé et distribué avant que la seconde... | |
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