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" Aucun membre de la chambre ne peut , pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. "
L'Ami de la religion - Seite 290
1852
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L'Ami de la religion et du roi, Bände 1-2

1814 - 854 Seiten
...qui l'auront précédée ou suivie. 5a. Aucun membre de la chambre ne peut , pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière...criminelle , sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à 1 une et à l'autre des chambres ne peut être...
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L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques, Band 45

Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 Seiten
...qui l'auront précédée ou suivie. 58. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis la poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être...
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Le censeur, ou examen des actes et des ouvrages qui tendent à ..., Band 1

Charles Comte - 1814 - 564 Seiten
...qui l'auront précédée ou suivie. 52. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être...
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Bulletin des lois

France - 1814 - 474 Seiten
...qui l'auront précédée ou suivie, Ç2. Auflin membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant défit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite, <TI. Toute pétition à l'une ou à l'autre...
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Almanach royal

1821 - 996 Seiten
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Almanach royal

1824 - 1048 Seiten
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Almanach royal

1819 - 948 Seiten
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Almanach royal

1823 - 1006 Seiten
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1818 - 568 Seiten
...qui l'auront précédée ou suivie. J2. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière...criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. • , ^3. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - 408 Seiten
...art. 51. —AA 22 avril 1815, art. 15. 44. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. — C. 3 sept. 1791, fit. m, en. i, sect.y, art. 7, 8. — C. 24...
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