Aucun membre de la chambre ne peut , pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. L'Ami de la religion - Seite 2901852Vollansicht - Über dieses Buch
| 1814 - 854 Seiten
...qui l'auront précédée ou suivie. 5a. Aucun membre de la chambre ne peut , pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière...criminelle , sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à 1 une et à l'autre des chambres ne peut être... | |
| Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 Seiten
...qui l'auront précédée ou suivie. 58. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis la poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être... | |
| Charles Comte - 1814 - 564 Seiten
...qui l'auront précédée ou suivie. 52. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être... | |
| France - 1814 - 474 Seiten
...qui l'auront précédée ou suivie, Ç2. Auflin membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant défit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite, <TI. Toute pétition à l'une ou à l'autre... | |
| 1821 - 996 Seiten
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| 1824 - 1048 Seiten
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| 1819 - 948 Seiten
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| 1823 - 1006 Seiten
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| 1818 - 568 Seiten
...qui l'auront précédée ou suivie. J2. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière...criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. • , ^3. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne... | |
| France - 1840 - 408 Seiten
...art. 51. —AA 22 avril 1815, art. 15. 44. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. — C. 3 sept. 1791, fit. m, en. i, sect.y, art. 7, 8. — C. 24... | |
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