...commune, nous paraissent signifier : « Touchant un salaire ou traitement sur le budget communal. » 86. Lorsque le conseil a pris une résolution qui...provincial décide si la suspension peut être maintenue, sauffappel au Roi soit par le gouverneur, soil par le conseil communal. Les motifs de la suspension...

...députation, poursuite et diligence du gouverneur. (Idem, idem.) 382. Lorsque le conseil ou la députation a pris une résolution qui sort de ses attributions...ou qui blesse l'intérêt général, le gouverneur est tenu de prendre son recours auprès du gouvernement dans les dix jours, et de le notifier au conseil...

...conséquent que pour la nomination. Néanmoins nous pensons que la première opinion doit prévaloir. LXXXVI. Lorsque le conseil a pris une résolution qui sort...suspendre l'exécution. Dans ce cas, la députation du conseil provincial décide si la suspension peut être maintenue, sauf L'appel nu roi, soit par...

...révoque ou suspend les employés salariés par la commune, et dont la nomination lui est attribuee. ART. 86. Lorsque le conseil a pris une résolution...suspendre l'exécution. Dans ce cas, la députation du conseil provincial décide si la suspension peut être maintenue, sauf l'appel au roi, soit par...

...révoque ou suspend les employés salariés par la commune , et dont la nomination lui est attribuée. « ART. 86. Lorsque le Conseil a pris une résolution...peut en suspendre l'exécution. « Dans ce cas, la deputation permanente dn Conseil provincial décide si la suspension peut être maintenue, sauf l'appel...

...révoque ou suspend les employés salariés par la commune, et dont la nomination lui est attribuée. 86. Lorsque le conseil a pris une résolution qui...l'intérêt général , le gouverneur peut en suspendre l'eiécution. Dans ce cas, la deputation permanente du conseil provincial décide si la suspension...

...concerne le secrétaire et le receveur, l'approbation de la députation permanente est nécessaire. Lorsque le conseil a pris une résolution qui sort de ses attributions ou quiblessel'intérét général, le gouverneur peut en suspendre l'exécution. Dans ce cas la députation...

...concerne le secrétaire et le receveur, l'approbation de la députation permanente est nécessaire. Lorsque le conseil a pris une résolution qui sort...l'exécution. Dans ce cas la députation permanente décide si la suspension peut être maintenue, sauf l'appel au roi. Si l'annulation de la résolution...

...concerne le secrétaire et le receveur, l'approbation de la députation permanente est nécessaire. Lorsque le conseil a pris une résolution qui sort...gouverneur peut en suspendre l'exécution. Dans ce cas ladéputation permanente décide si la suspension peut être maintenue, sauf l'appel au roi. Si l'annulation...

...les soumette à la nécessité d'une approbation préalable. Néanmoins lorsqu'un conseil communal a pris une résolution qui sort de ses attributions...ou qui blesse l'intérêt général, le gouverneur de la province est autorisé à en suspendre l'exécution en attendant la décision que prendra le...